Droit du numérique : rapport paru

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À l’automne 2015, dans le cadre du plan de transition numérique, un groupe de travail « Droit du numérique & bâtiment » a été mis en place et confié à Xavier Pican (avocat associé du cabinet Lefèvre Pelletier & associés). Il vient de rendre son rapport et propose des solutions juridiques aux questions actuelles. Le rapport s’articule ainsi autour de diverses thématiques liées à la phase amont de la construction, notamment la question de la propriété de la maquette et de ses données, les contrats de la filière immobilière…Il s’intéresse également aux problématiques juridiques liées à la phase post-construction, comme le carnet d’entretien ou la carte vitale de l’immeuble, la rénovation, la smartcity et l’open data. Le groupe de travail poursuit sa tâche et s’efforcera de proposer des solutions juridiques concrètes, en particulier sur la sécurité des données. Source lemoniteur.fr

N°349

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