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Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire - JO du 15-03-2012

Ce texte qui modifie l’arrêté du 15-09-2006 concerne le DPE Vente (un autre arrêté, publié au JO du même jour, apporte des modifications comparables au DPE Location). Les deux textes évoluent dans le même sens : homogénéisation des méthodologies et des contenus entre les deux DPE, obligation de visite, suppression de la permissivité de choix des méthodes, prise en compte du photovoltaïque, etc.
On retiendra aussi la démultiplication des modèles de rapport pour les usages autres que d’habitation qui sont désormais calqués sur ceux du DPE affichage et des étiquettes énergie ramenées sur une échelle de A à G (au lieu de A à I précédemment), à l’exception des centres commerciaux qui feront l’objet d’un arrêté spécifique.
Les DPE devront être réalisés dans les conditions du présent arrêté au plus tard à partir du 1 er janvier 2013. Les personnes certifiées avant le 30-03-2008 peuvent bénéficier d’une prorogation de leur certification au plus jusqu’au 30-03-2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l’évaluation des compétences lors de la recertification.
Enfin, des dispositions provisoires permettent de réaliser les DPE Vente et Location suivant les anciens textes jusqu’au 31 décembre 2012. À partir du 1 er janvier 2013, les modifications apportées seront d’application obligatoire.

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire - JO du 15-03-2012
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire - JO du 16-03-2012

Cet arrêté qui modifie l’arrêté du 29-03-2007 et entre en vigueur le 01-07-2012 met à jour la norme de référence relative à l’élaboration des états relatifs à la présence de termites.
La nouvelle version à prendre en compte est la NF P03-201 de mars 2012.
L’utilisation de cette norme apporte présomption du respect des exigences méthodologiques réglementaires.

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