Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et Ministère du logement et de la ville – JO du 23 juillet 2008.
L’arrêté ne concerne que la partie située en aval de l’appareil général de commande et de protection d’une installation électrique privative.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification. Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire et Ministère du Logement et de la Ville – JO du 23 juillet 2008.
L’arrêté définit les critères de certification des diagnostiqueurs et les critères d’accréditation des organismes de certification (conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024).
