Diagnostic technique : prise en compte du bruit des aérodromes

Michèle Roland-Colliot Référent technique national acoustique de Qualiconsult

CTB Quelle est l'obligation apportée dans l'article L271-4 du Code de l'habitation et de la construction relatif au dossier de diagnostic technique ?

Issue de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la modification de l'alinéa 10 de l'article L271-4 porte sur la nécessité de transmettre, dans le cadre du dossier de diagnostic technique à fournir par le vendeur lors de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, un document indiquant si le bien est situé dans l'une des zones définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes.

CTB Qu'est-ce qu'un plan d'exposition au bruit ?

Le plan d'exposition au bruit est un document d'urbanisme, établi par le préfet, qui détermine les territoires exposés au bruit des avions afin de limiter les constructions aux alentours des aéroports. La plupart des aérodromes en France (grands et petits) sont dotés d'un PEB. Il permet de visualiser sur une carte l'impact sonore d'un aérodrome par des courbes appelées courbes isop-sophiques, autour des pistes qui délimitent des zones de bruit.

La gêne sonore à l'intérieur de ces zones est définie par un indice Lden (pour[…]