Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire - JO du 15 novembre 2008.
Dans le dossier de diagnostic technique à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit avoir été établi moins de trois ans avant la date de la promesse de vente.
