Diagnostic de performance énergétique

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire –JO du 07-07-2011

COMMENTAIRE L’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’Ademe. Le décret prévoit en conséquence la création d’une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique.Il en précise les modalités de transmission à l’agence, ainsi queles modalités qui permettent à l’État et aux collectivités territoriales d’y avoir accès.Le décret s’applique à tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un diagnostic de performance énergétique à compter de la publication de l’arrêté en précisant les modalités d’application, et au plus tard le 9 juillet 2012.