Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire - JO du 10-02-2012
commentaire Les dispositions de ce texte qui concerne la prise en compte dans la réalisation des DPE de la méthode 3-CL dans sa version 2012 devront être appliquées au plus tard à partir du 1
