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Détection de fumée

Sujets relatifs :

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation – JO du 11-01-2011. Les obligations introduites par ce décret doivent être satisfaites à l’échéance du 8 mars 2015.

Commentaire Ce texte est pris en application des articles L. 129-8 et 9 du Code de la construction et de l’habitation, introduits par la loi 2010-238 du 09-03-2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Il modifie la partie réglementaire du CCH, en créant les articles R.129-12 à 15 et donne quelques précisions concernant les grands principes à respecter : installation d’au moins un détecteur, fonctionnant à pile ou de manière secourue, détection dès le début d’un incendie accompagnée de l’émission d’un signal sonore dont le niveau est suffisant pour réveiller une personne endormie dans le logement sinistré. Il renvoie à un arrêté futur qui fixera les modalités précises. Il confirme que, dans le cas général, l’installation est à la charge de l’occupant en détaillant les cas particuliers dans lesquels elle est à la charge d’une autre instance et renvoie aussi à un autre arrêté futur pour fixer les modalités et le contenu de la notification devant être faite à l’assureur de l’occupant, attestant à ce dernier que l’installation de détection a bien été réalisée.

N°306

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