Des règles d'accessibilité simplifiées et précisées

Un ensemble de textes récents a modifié, dans un but de simplification, les dispositions réglementaires liées à l'accessibilité des logements, conduisant ainsi à la modification du Code de la construction et de l'habitation.

Trois nouveaux textes (décret 2015-1770 du 24 décembre 2015, arrêté du 24 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 23 mars 2016) concernent l'habitat en général, dans les bâtiments collectifs et les maisons individuelles. Le premier modifiait différents articles du Code de la construction et de l'habitation, le deuxième abrogeait et remplaçait l'arrêté du 1er août 2006, le troisième apporte des précisions à l'arrêté du 24 décembre 2015.

« Les changements passent notamment par une nouvelle définition des bâtiments d ' habitation collectifs [BHC] et des maisons individuelles [MI], explique Carole Le Bloas, référent technique accessibilité à la direction technique du groupe Qualiconsult. Est considérée comme bâtiment d ' habitation toute construction abritant plus de deux logements superposés. La notion de partie commune les desservant est supprimée. Le logement intermédiaire ( superposition de deux logements ) est à présent pris en compte, puisque le Code de la construction n ' oblige plus à la présence d 'une rampe ou d 'un ascenseur afin de desservir les logements en étage, même partiellement, situés sur un local distinct à usage autre que d ' habitation (hors locaux dépendant directement d 'un des logements du premier : cave ou un garage ) . »

Les changements passent notamment par une nouvelle définition des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles.

Facilitant la modularité des logements, les travaux modificatifs demandés par l'acquéreur du logement (TMA) destinés à mieux répondre à son besoin, sont encadrés par certaines dispositions. Ces travaux doivent être demandés par l'acquéreur, le promoteur devant proposer un logement conforme aux règles de l'accessibilité. Le logement est vendu en l'état futur[…]