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des Précisions sur la garantie de parfait achèvement

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Instituée par l’article 1792-6 du Code civil au profit du maître d’ouvrage, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres ne relevant que de l’entrepreneur, courant à compter de la réception et d’une durée d’un an.

La garantie de parfait achèvement est une garantie d’ordre public qui concerne des défauts apparents et oblige l’entrepreneur qui en est responsable à y surseoir. Les désordres concernés sont ceux signalés par le maître d’ouvrage seul, figurant au procès-verbal de réception ou révélés postérieurement à cette réception, par notification écrite de ce dernier. Cette garantie d’exécution en nature ne concerne que l’entrepreneur qui doit garantir ainsi l’exécution et l’achèvement de l’ouvrage. L’article 1792-6 précise bien que le domaine de la garantie de parfait achèvement s’étend aux imperfections, aux omissions ou non-finitions de l’ouvrage indiquées par le maître d’ouvrage.

1. Garantie d’exécution

La garantie d’exécution s’impose dès la présence de réserves figurant au procès-verbal de réception ou par notification écrite. Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doivent fixer d’un commun accord un délai d’exécution. Au cas où aucun accord n’est conclu, ou les travaux de remise en ordre ne respectent pas ce délai fixé, le maître d’ouvrage doit alors adresser une mise en demeure précise à l’entrepreneur quant au contenu et au délai des travaux. Si elle est infructueuse, les travaux, selon les termes de l’article 1792-6, peuvent être alors exécutés par un autre entrepreneur, aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant sans l’intervention du juge.

2. Réparations et finitions

Cette disposition a l’avantage pour le maître d’ouvrage de voir rapidement se réaliser les réparations et finitions sans procédure judiciaire. À cet égard, il est important pour le maître d’ouvrage d’avoir des preuves des désordres ou non-finitions précises et pertinentes. À défaut, le maître d’ouvrage devra recourir à un constat d’huissier, de préférence contradictoire. En cas de contestations sérieuses de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage peut alors recourir, en référé à une expertise judiciaire devant correspondre avec le délai de forclusion d’un an.

3. Responsabilité contractuelle

Les désordres ne doivent relever ni de la garantie de bon fonctionnement, ni de la garantie décennale. La responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée est retenue par les juges du fond. La garantie de parfait achèvement est bien une protection réservée au maître d’ouvrage ayant l’avantage d’être dispensée d’autorisation judiciaire, afin de faire exécuter les travaux nécessaires, aux frais de l’entrepreneur.

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