Nous suivre Les Cahiers Techniques du bâtiment

Délais de paiement : pourquoi une loi est nécessaire…

Sujets relatifs :

Délais de paiement : pourquoi une loi est nécessaire…

Par une conspiration mêlant intérêt et ignorance, les délais de paiement en France sont considérés, depuis quarante ans, comme une question économique de ­second ordre. En réalité, il s’agit d’une question macroéconomique majeure. Les entreprises françaises consentent à leurs clients 600 MME de crédit (1), soit plus de quatre fois ce que consentent les banques aux entreprises. En termes de délais d’encaissement, nous détenons aussi un triste record en Europe. Délais et retards atteignent en moyenne 66 jours en France en 2005, contre 47 jours en Allemagne ou 52 jours en Grande-Bretagne (2). Les pays qui ont des délais de règlement moyens plus grands (Espagne et Italie) compensent leur handicap par des procédures généralisées de type clearing en Italie, ou en Espagne par des émissions de garanties bancaires spéciales. Ce qui revient à donner aux fournisseurs une possibilité de pure liquidité à partir de 30 à 40 jours.

Pour notre Fédération qui représente près de 1000 établissements non délocalisables répartis sur le territoire national, l’existence d’un tel pactole appelle de multiples remarques quant à son incohérence et son immoralité économique. Bornons-nous simplement à dire que cette masse énorme financée par les fournisseurs, intégrée à la trésorerie de leurs clients, est par conséquent complètement stérilisée pour les investissements de ses vrais propriétaires. Dans ce jeu à somme négative, les perdants-prêteurs sont bien sûr les petites entreprises plutôt industrielles, de type sous-traitant. Les principaux bénéficiaires sont les grands des secteurs de la distribution, les constructeurs automobiles, les grandes entreprises de travaux publics et bien sûr l’Etat. Cette galerie de gagnants explique à elle seule la force de résistance à l’efficacité économique globale. Elle montre aussi que tout changement passe par une attitude courageuse et vigoureuse de l’Etat régulateur et client. Ce qui est en jeu, c’est tout simplement la capacité d’investissement des entreprises françaises, c’est-à-dire la qualité de la croissance de demain.

En 2002, la loi NRE appelait à un règlement n’excédant pas 30 jours. N’étant pas à caractère obligatoire, elle est restée lettre morte. Est venue ensuite la volonté d’améliorer les choses par la négociation (fournisseurs clients), comme si la négociation commerciale fruit d’une relation de pouvoir ne se clôturait pas d’elle-même (ré-échec). Il y a eu enfin l’exemple du transport, un secteur qui a bénéficié de conditions plus favorables. La loi du 5 janvier 2006 oblige les clients à régler le transporteur à 30 jours ! Cette loi suit les principes plus anciens qui s’appliquent aux produits frais. C’est bien, et même très bien, si on se limite au principe. Néanmoins, il faut au passage observer que cette loi crée de graves distorsions entre agents économiques qui tous, à des degrés et à des stades divers de la création de valeur ajoutée, ont recours aux transporteurs.

Après des opinions et gages donnés par Mme Lagarde et M. Novelli, il y a eu le clair et volontariste discours du 7 décembre du président de la République. Il a pour la première fois abordé le sujet dans ses termes de rapport de force et du résultat du rapport de force, enfin ! Pour finir, il y a peu, on a vu que la commission Attali (3) en a fait un point essentiel de la réforme.

Notre conviction raisonnée est que seule une loi à caractère universel et obligatoire peut amener de telles oppositions à la raison. Nous sommes également convaincus que cette loi ne sera appliquée que si le système, c’est-à-dire nous tous, agents économiques, sommes capables de mettre en place des mesures d’accompagnement d’une telle mutation. Des solutions techniques simples et transparentes existent, il suffit de vouloir les appliquer. À l’inverse, si on aborde le sujet, comme cela est manifestement la tentation de certains, à travers des concertations multiples, des discussions par filières, par secteurs, par groupe d’intérêts, par des recherches de consensus boîteux, nous sommes certains que cela ne conduira à rien, comme d’habitude!

vous lisez un article des Cahiers Techniques du Bâtiment N°279

Découvrir les articles de ce numéro Consultez les archives 2008 des Cahiers Techniques du Bâtiment

Nous vous recommandons

Un panel de solutions pour mettre les sols à niveau

Un panel de solutions pour mettre les sols à niveau

Minces, parfaitement planes, résistantes et légères, les chapes fluides offrent performances, facilité de mise œuvre et suivi qualité rigoureux, de la formulation à l'application.[…]

30/10/2018 | Technipédia
Data centers (1/3) – La course à la sobriété des data centers

Data centers (1/3) – La course à la sobriété des data centers

Data centers (2/3) – À la recherche des frigories gratuites

Data centers (2/3) – À la recherche des frigories gratuites

Data centers (3/3) – Des installations sous surveillance

Data centers (3/3) – Des installations sous surveillance

Plus d'articles