Arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique - Ministèrede l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et del'Aménagement du territoire - JO du 29 novembre 2009.
Commentaire
Cet arrêté, qui se substitue à la décision 24 décembre 1992 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques, fixe :- dans son annexe i, la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques, dont la combinaison constituera la portée de leur agrément ;- dans son annexe ii, les modalités de constitution des dossiers de demande d'agrément ;- dans son annexe iii, les modalités d'instruction de ces dossiers.L'article 3 précise les conditions dans lesquelles les contrôleurs techniques agréés adressent, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport de leur activité
Décisions du 10 novembre 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique - Ministèrede l'Écologie, de l'Énergie, duDéveloppement durable et del'Aménagement du territoire - JOdu 20 novembre 2009 - et Décisions du 29 octobre 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique - ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - JO du 7 novembre 2009 et du 10 novembre 2009
Commentaire
Concerne l'agrément et le renouvellement d'agrément de plusieurs sociétés de contrôle.
