Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 services du code général des impôts, relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle - Premier ministre - JO du 05-03-2010.
Commentaire
Ce décret concerne la réduction d'impôt suite à l'investissement dans la location meublée. Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation, il doit être fourni un état descriptif du logement avant la réalisation des travaux, et un deuxième état après leur achèvement. Ces états sont accompagnés chacun d'une attestation établie par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié. Ces attestations portent sur le respect des points de contrôle définis dans l'arrêté du 19/12/2003. Après travaux, l'ensemble des points de cet arrêté doit être respecté, le respect d'au moins l'un d'eux devant être consécutif aux travaux. Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation, il faut notamment un constat de risque d'exposition au plomb et un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante s'ils sont requis.
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