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Contrats de partenariat

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Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat – ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi – JO du 29 juillet 2008.

Commentaire Ce texte modifie l’ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 et vise à transformer le contrat de partenariat en un instrument à part entière dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception, évoluant vers « un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers … une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ». La loi définit l’évaluation préalable au contrat et précise les modalités de passation et de mise en concurrence de tels contrats.

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