Décret n° 2009-52 du 15 jan-vier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs. Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi – JO du 16 janvier 2009.
Ce décret précise que chaque bâtiment neuf doit être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, avec au moins une fibre par logement.
Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 sur le droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion. Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi – JO du 16 janvier 2009.
Ce décret officialise le droit au très haut débit selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, semblable au droit à l’antenne.
Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble. Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi – JO du 16 janvier 2009.
Ce décret précise qu’une convention doit être passée entre opérateur et propriétaire d’immeuble, avec des mentions obligatoires, pour l’installation, la maintenance et l’ouverture du réseau aux autres opérateurs.
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