CONSTRUCTION 2007 : réforme prévue du permis de construire

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Le ministère de l’Équipement vient de présenter l’ordonnance réformant le permis de construire. Parmi les grands changements, les douze types d’autorisations de travaux seront ramenés à trois (permis de construire, de démolir et d’aménager), et un seul régime de déclaration préalable remplacera les quatre actuels. Les délais fixés à l’administration seront revus : un mois pour demander des compléments de dossier, puis concernant l’instruction ; un mois pour les dossiers de déclaration ; deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. Le tout se fera par voie électronique. Les délais de validité des permis seront suspendus en cas de recours contentieux, afin de limiter la multiplication des recours abusifs qui visent à dépasser la date limite pour annuler un permis.

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27/01/2023 |
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