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Code des marchés publics : un risque patent pour les professions intellectuelles et artistiques

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Code des marchés publics : un risque patent pour les professions intellectuelles et artistiques

Denis DESSUS, vice-président du conseil national de l’ordre des architectes.

© Doc. DR.

Les modalités du nouveau code des marchés publics ne sont pas sans conséquences sur l’activité des professions intellectuelles et artistiques. Cela explique l’action menée actuellement par l’ordre des architectes auprès des pouvoirs publics par communiqué de presse et courrier au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Thierry Breton. Les métiers de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre, des arts graphiques, de la communication, du design, de la programmation et de l’aménagement, de l’urbanisme, du paysage, soit 100 000 PME, y dénoncent la discordance des dispositions du code des marchés publics avec celles de la directive 2004/18/CE. En effet , ce code a pour effet de déséquilibrer les relations ­entre prestataire privé et acheteur ­public en permettant à ce dernier de tout obtenir sans contrôle, ni réelle contrepartie. Il faut savoir qu’aujourd’hui, pour la majorité des marchés, l’acheteur public est libre d’inventer sa procédure adaptée. Mais le nouveau code va plus loin en autorisant la remise de prestations à l’appui des candidatures. Cette pratique qui a déjà généré de nombreuses dérives est maintenant légalisée.

En effet, il est aujourd’hui ­possible d’obliger le prestataire à produire l’essence même de son travail de concepteur (esquisse, maquette, prototype) avant de savoir s’il obtiendra la ­commande. Demande-t-on à un entrepreneur de construire trois étages pour savoir si on lui confiera la construction du ­bâtiment ? Inévitablement, ces textes conduisent à :

– limiter la concurrence aux seules entreprises pouvant se permettre d’investir à perte sur les consultations publiques et, à court terme, provoquer une ­perte d’emplois et la paupérisation d’un pan de notre ­économie,

– bafouer la raison d’être des professions intellectuelles qui verront ainsi leur travail ­galvaudé, le versement d’une prime ne constituant sûrement pas la garantie d’une juste rémunération ;

– générer des contentieux ­notamment au regard de la propriété intellectuelle, voire du non-respect des règles d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

En cohérence avec le droit communautaire, seul le concours, avec des règles, un jury compétent, un programme élaboré et une juste indemnisation correspondant à l’investissement fourni, doit permettre la remise de prestation. Le problème est que l’État français, en retranscrivant la directive européenne qui autorise la présentation d’échantillons dans des consultations de fournitures, a étendu cette possibilité aux esquisses, maquettes et prototypes qui constituent une partie fondamentale de la valeur ajoutée des prestations intellectuelles !

On ne doit pas choisir un concepteur comme on sélectionne un fournisseur de crayons. L’objectif de l’acheteur public est d’assurer une bonne gestion des deniers publics. Pour ce faire, les choix doivent être qualitatifs et respectueux de la recherche d’un développement durable.

Les professions demandent donc un rééquilibrage du code et que, au-dessous des seuils européens, seules deux procédures soient possibles : le concours, ou pour les opérations à faible enjeu, une procédure simple, transparente et économique pour l’acheteur public.

À savoir la sélection sur ­compétences, références et moyens adaptés à l’objet de l’opération.

Les architectes ont mis au point des outils à l’intention des ­maîtres d’ouvrage (le guide de la commande publique d’architecture, téléchargeable sur architectes.org) pour une bonne utilisation des différentes procédures. Il est indispensable que de tels outils se généralisent et soient utilisés par les acheteurs publics. Pour cela, les signataires du communiqué de presse demandent également que la spécificité des professions intellectuelles soit prise en compte dans des circulaires d’application du code à établir d’urgence en concertation avec les professionnels.

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