classement

Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées - Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 25-08-2011 Les articles L. 553-1 à L. 553-4 du Code de l’environnement, issus de la loi n° 2010-788 du 12-07-2010, dite « Grenelle II », font entrer les éoliennes dans le champ d’application des installations classées.

COMMENTAIRE Le présent décret a pour objet la modification de la nomenclature des ICPE, afin de les y intégrer dans une nouvelle rubrique 2980 intitulée « Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ». L’installation relève du régime de l’autorisation en présence d’au moins un mât de hauteur supérieure à 50 m, ou des mâts de hauteur comprise entre 12 et 50 m, lorsque la puissance totale installée dépasse 20 MW. En dessous de ces 20 MW, l’installation relèverait du régime de la déclaration.