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Caractéristiques thermiques et exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

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• ARRÊTÉ DU 26 OCTOBRE 2010 - MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT - JO DU 27 OCTOBRE 2010 – NOR : DEVU1026270A

Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directive 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 13 ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-20 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; Vu l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010,

Arrêtent :

TITRE IER Généralités

Chapitre Ier

Domaine d’application

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d’application des règles édictées à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention. Elles s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d’enseignement, aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Elles ne s’appliquent pas : – aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisa-tion de moins de deux ans ; – aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ; – aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ; – aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ; – aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ; – aux bâtiments agricoles ou d’élevage ; – aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

Chapitre II

Définitions

Article 2

Huit zones climatiques H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d et H3 sont définies en annexe I du présent arrêté. Trois classes d’exposition des bâtiments au bruit des infrastructures de transport BR1, BR2 et BR3 sont définies et déterminées selon les modalités de l’annexe II du présent arrêté.

Article 3

Les termes nécessaires à la compréhension du présent arrêté sont définis en annexe III.

Article 4

La consommation conventionnelle d’énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, déduction faite de l’électricité produite à demeure, est définie par un coefficient exprimé en kWh/(m2.an) d’énergie primaire, noté Cep. La surface prise en compte est égale à la surface de plancher hors œuvre nette de la réglementation thermique, SHONRT , définie en annexe III. Ce coefficient Cep est calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie. L’ensemble des conventions permettant de calculer le Cep est défini par ce même arrêté.

Article 5

Le besoin bioclimatique conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel, est défini par un coefficient noté Bbio. Il est sans dimension et exprimé en nombre de points. Ce coefficient est calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie. Les conventions permettant de calculer le Bbio sont définies par ce même arrêté.

Article 6

La température intérieure conventionnelle d’un local, atteinte en été, notée Tic, est la valeur maximale horaire en période d’occupation de la température opérative. Pour le résidentiel, la période d’occupation considérée est la journée entière. Les modalités de calcul de la Tic sont définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie. Elle est calculée en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique.

Chapitre III

Exigences de performance énergétique et caractéristiques thermiques

Article 7

I. -Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout bâtiment neuf pour lequel le maître d’ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes : 1° Le coefficient Cep du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient maximal Cepmax , déterminé selon les modalités précisées au titre II du présent arrêté ; 2° Le coefficient Bbio du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient maximal Bbiomax , déterminé selon les modalités précisées au titre II du présent arrêté ; 3° Pour les zones ou parties de zones de catégorie CE1 et pour chacune des zones du bâtiment, définie par son usage, l’exigence de confort d’été s’exprime comme suit : la Tic est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence de la zone, Ticréf , déterminée selon les modalités précisées au titre II du présent arrêté. Cette exigence peut également être satisfaite en considérant chacune des parties de zones du bâtiment pour lesquelles sont calculées successivement Tic et Ticréf . Cette exigence ne s’applique pas aux zones ou parties de zones composées uniquement de locaux de catégorie CE2 ; 4° Les caractéristiques thermiques du bâtiment respectent les exigences de moyens définies au titre III du présent arrêté. II. -Sont réputés respecter la réglementation les bâtiments dont les produits de construction et leur mise en œuvre sont conformes aux modes d’application simplifiés, approuvés dans les conditions décrites au titre IV du présent arrêté.

Chapitre IV

Justification des données d’entrée du calcul des coefficients Cep, Bbio et Tic

Article 8

Le maître d’ouvrage justifie comme suit toute valeur de caractéristique utilisée comme donnée d’entrée du calcul des coefficients Cep, Bbio et Tic : – lorsque des produits sont soumis à l’application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, les produits étant identifiés dans ce cas par l’apposition du marquage CE et que celui-ci comprend la caractéristique thermique, la justification de cette valeur est apportée par référence aux normes harmonisées ou agréments techniques européens ; – dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justi-fiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée par un pays membre de l’Union européenne ou partie contractante de l’accord EEE et sont délivrées par un organisme tierce partie indépendante notifié au titre de la directive 89/106 et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie contractante de l’accord instituant l’Espace économique européen. Le bénéfice de cette disposition ne vaut que durant la période précédant l’application d’une norme européenne harmonisée ou agrément technique européen.

À défaut de pouvoir justifier une valeur de caractéristique selon les modalités ci-dessus, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie, à l’exception de la valeur par défaut de la conductivité thermique utile des isolants bio-sourcés définie à l’annexe IX du présent arrêté. Pour les maisons individuelles ou accolées, la valeur de la perméabilité à l’air du bâtiment est justifiée soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques, selon les modalités définies à l’annexe VII. Pour les bâtiments collectifs d’habitation, la valeur de la perméabilité à l’air du bâtiment est justifiée soit par mesure, soit, pour les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2015, en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques, selon les modalités définies à l’annexe VII. Pour les autres types de bâtiment, la valeur de la perméabilité à l’air du bâtiment peut être justifiée soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques, selon les modalités définies à l’annexe VII. A défaut de pouvoir justifier une valeur de caractéristique selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie. Pour tout type de bâtiment, lorsque la perméabilité à l’air du bâtiment est justifiée par la mesure, elle doit être effectuée conformément à la norme NF EN 13829 et à ses documents d’application, et par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction et de l’habitation, indépendante du demandeur ou des organismes impliqués en exécution, maîtrise d’œuvre ou maîtrise d’ouvrage sur les bâtiments visés.

Chapitre V

Justification de l’application des exigences

Article 9

Afin de pouvoir justifier de l’application des exigences du présent arrêté, le maître d’ouvrage établit, en version informatique, au plus tard à l’achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé d’étude thermique. A l’exception des bâtiments dont les produits de construction et leur mise en œuvre sont conformes aux modes d’application simplifiés approuvés, le contenu et le format du récapitulatif standardisé d’étude thermique à établir sont décrits en annexe VI. Dans le cas de l’application des exigences du présent arrêté selon un procédé ou un mode d’application simplifié approuvé, le procédé ou le mode d’application simplifié précise le contenu et le format du récapitulatif standardisé d’étude thermique à établir. Le maître d’ouvrage tient ce récapitulatif à disposition, durant cinq ans après l’achèvement des travaux, de tout acquéreur, de toute personne chargée d’établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label défini à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation et de toute personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique, lorsque le bâtiment est soumis à l’article L. 134-2 du code de la construction et de l’habitation. Sur demande, ce récapitulatif est fourni aux personnes habilitées au titre de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation.

Chapitre VI

Évaluation des logiciels réglementaires

Article 10

Au plus tard à partir du 1er janvier 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre en charge de la construction et de l’habitation et par le ministre en charge de l’énergie, selon la procédure définie à l’annexe X. A l’issue de cette évaluation, un rapport d’évaluation est délivré. Cette évaluation devra être réexaminée tous les deux ans, à la date d’anniversaire de la remise du rapport d’évaluation.

TITRE II Expression des exigences de performance énergétique

Article 11

Pour tous les bâtiments ou parties de bâtiment, à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé, à l’exception des bâtiments collectifs d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée avant le 31 décembre 2014, la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax , est déterminée comme suit : Cepmax = 50 x Mctype x (Mcgéo Mcalt Mcsurf McGES) Avec :Mctype: coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/CE2 ;Mcgéo: coefficient de modulation selon la localisation géographique ;Mcalt: coefficient de modulation selon l’altitude ;Mcsurf: pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;McGES: coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l’annexe VIII.

Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SHONRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.

Article 12

Pour les bâtiments collectifs d’habitation ou parties de bâtiment collectif d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable déposée entre la date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé et le 31 décembre 2014, la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax , est déterminée comme suit : Cepmax = 57,5 x Mctype x (Mcgéo Mcalt Mcsurf McGES) Avec :Mctype: coefficient de modulation selon le type de bâtiment ou de partie de bâtiment et sa catégorie CE1/CE2 ;Mcgéo: coefficient de modulation selon la localisation géographique ;Mcalt: coefficient de modulation selon l’altitude ;Mcsurf: pour les bâtiments collectifs d’habitation, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;McGES: coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.Les valeurs des coefficients de modulation sont définies à l’annexe VIII.

Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Cepmax du bâtiment est calculé au prorata des SHONRT de chaque zone, à partir des Cepmax des différentes zones.

Article 13

Le coefficient Bbiomax du bâtiment ou de la partie de bâtiment est déterminé comme suit : Bbiomax = Bbiomaxmoyen x (Mbgéo Mbalt Mbsurf) Avec :Bbiomaxmoyen: valeur moyenne du Bbiomax définie par type d’occupation du bâtiment ou de la partie de bâtiment et par catégorie CE1/CE2 ;Mbgéo: coefficient de modulation selon la localisation géographique ;Mbalt: coefficient de modulation selon l’altitude ;Mbsurf: pour les maisons individuelles ou accolées, coefficient de modulation selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment.Les valeurs de Bbio et des coefficients de modulation sont maxmoyen définies à l’annexe VIII.Pour les bâtiments comportant plusieurs zones, définies par leur usage, le Bbiomax du bâtiment est calculé au prorata des SHONRT de chaque zone, à partir des Bbiomax des différentes zones.

Article 14

La Ticréf est calculée par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie. Pour le calcul de la Ticréf , les paramètres à prendre en compte sont définis à l’annexe XI.

Article 15

Les coefficients de transformation de l’énergie finale en énergie primaire sont pris par convention égaux à : 2,58 pour les consommations et les productions d’électricité. 1 pour les autres consommations.

TITRE III Caractéristiques thermiques et exigences de moyens

Chapitre Ier

Énergies renouvelables

Article 16

Toute maison individuelle ou accolée recourt à une source d’énergie renouvelable. Le maître d’ouvrage doit opter pour l’une des solutions en énergie renouvelable suivantes :

– produire l’eau chaude sanitaire à partir d’un système de produc-tion d’eau chaude sanitaire solaire thermique, doté de capteurs solaires disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Le logement est équipé a minima de 2 m2 de capteurs solaires permettant d’assurer la production d’eau chaude sanitaire, d’orientation sud et d’inclinaison entre 20° et 60° ;

– être raccordé à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération ;

– démontrer que la contribution des énergies renouvelables au Cep du bâtiment, notée à l’aide du coefficient AEPENR , calculé selon la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie, est supérieure ou égale à 5 kWhEP/(m2.an).

En alternative aux solutions décrites aux trois précédents alinéas du présent article, le maître d’ouvrage peut :

– recourir à une production d’eau chaude sanitaire assurée par un appareil électrique individuel de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique, ayant un coefficient de performance supérieur à 2, selon le référentiel de la norme d’essai prEN 16147 ;

- recourir à une production de chauffage et/ou d’eau chaude sani-taire assurée par une chaudière à micro-cogénération à combustible liquide ou gazeux, dont le rendement thermique à pleine charge est supérieur à 90 % sur PCI, le rendement thermique à charge partielle est supérieur à 90 % sur PCI et dont le rendement électrique est supérieur à 10 % sur PCI. Les rende-ments thermiques sont mesurés dans les mêmes conditions que les normes en vigueur pour les chaudières à condensation (chaudières étanches au gaz : EN 483 et EN 677, chaudières non étanches au gaz : EN 297 et EN 677, chaudières étanches au fioul : XPD 35430 et EN 15035, chaudières non étanches au fioul : XPD 35340 et EN 303).

Le rendement électrique est mesuré sur un cycle de fonctionnement de 30 min – départ arrêté – et pour une température moyenne d’eau de 40 °C, incluant la consommation électrique de la chaudière (hors pompe).

Chapitre II

Étanchéité à l’air de l’enveloppe

Article 17

Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf , est inférieure ou égale à :

0,60 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en mai-son individuelle ou accolée.

1,00 m3/(h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas, en bâti-ment collectif d’habitation.

Chapitre III

Isolation thermique

Article 18

Les parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue de parties de bâtiments à occupation discontinue doivent présenter un coefficient de transmission thermique, U, tel que défini dans la méthode Th-BCE 2012, qui ne peut excéder 0,36 W/(m2.K) en valeur moyenne.

Article 19

Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratio? , des ponts thermiques du bâtiment n’excède pas 0,28 W / (m2SHONRT . K). Ce ratio est la somme des coefficients de transmission thermique linéiques multipliés par leurs longueurs respectives, pour l’intégralité des ponts thermiques linéaires du bâtiment, dus à la liaison d’au moins deux parois, dont l’une au moins est en contact avec l’extérieur ou un local non chauffé. Sur justification écrite du maître d’ouvrage, ce ratio maximal peut être porté à 0,5 W / (m2SHONRT . K) dans le cas où l’application de l’article R. 112-1 ou des articles R. 121-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l’habitation conduirait à l’absence de technique disponible permettant de traiter les ponts thermiques des planchers bas et/ou intermédiaires. De plus, le coefficient de transmission thermique linéique moyen des liaisons entre les planchers intermédiaires et les murs donnant sur l’extérieur ou un local non chauffé, ?9, n’excède pas 0,6 W / (ml.K).

Chapitre IV

Accès à l’éclairage naturel

Article 20

Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable, telle que définie par l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

Chapitre V

Confort d'été

Article 21

Les baies de tout local destiné au sommeil et de catégorie CE1 sont équipées de protections solaires mobiles, de façon à ce que le facteur solaire des baies soit inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau ci-après :Tableau voir pdf

Article 22

Sauf si les règles d’hygiène ou de sécurité l’interdisent, les baies d’un même local autre qu’à occupation passagère et de catégorie CE1 s’ouvrent sur au moins 30 % de leur surface totale. Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d’altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 m.

Chapitre VI

Dispositions diverses dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation

Article 23

Les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d’habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée. En cas de production collective d’énergie, on entend par énergie consommée par le logement la part de la consommation totale d’énergie dédiée à ce logement selon une clé de répartition à définir par le maître d’ouvrage lors de la réalisation du bâtiment. Ces systèmes permettent d’informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d’énergie. Cette information est délivrée dans le volume habitable, par type d’énergie, a minima selon la répartition suivante :

– chauffage ;

– refroidissement ;

– production d’eau chaude sanitaire ;

– réseau prises électriques ;

– autres.

Toutefois, dans le cas d’un maître d’ouvrage qui est également le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres d’ouvrage de logements locatifs sociaux, cette information peut être délivrée aux occupants, a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable. Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées à partir d’un paramétrage préalablement défini.

Article 24

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d’arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local. Toutefois, lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l’air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d’une surface habitable totale maximum de 100 m2.

Article 25

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, les réseaux collectifs de distribution à eau de chauffage ou de refroidissement sont munis d’un organe d’équilibrage en pied de chaque colonne.

Article 26

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d’arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure. Toutefois :

– lorsque le froid est fourni par un système à débit d’air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d’une surface habitable totale maximale de 100 m2 sous réserve que la régulation du débit soufflé total se fasse sans augmentation de la perte de charge ;

– lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun à des locaux d’une surface habitable totale maximale de 100 m2 ;

– pour les systèmes de « ventilo-convecteurs deux tubes froid seul », l’obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d’eau froide sont munies d’un dispositif permettant leur programmation ;

– pour les bâtiments ou parties de bâtiment rafraîchis par refroi-dissement de l’air neuf sans accroissement des débits traités au-delà du double des besoins d’hygiène, l’obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite si la fourniture de froid est, d’une part, régulée au moins en fonction de la température de reprise d’air et la température extérieure et, d’autre part, est interdite en période de chauffage.

Article 27

Le présent article s’applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé :

– soit l’abaissement de l’éclairement au niveau minimum réglementaire ;

– soit l’extinction des sources de lumière, si aucune réglementation n’impose un niveau minimal. De plus, lorsque le local a accès à l’éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatique du système d’éclairage dès que l’éclairement naturel est suffisant. Un même dispositif dessert au plus :

– une surface habitable maximale de 100 m2 et un seul niveau pour les circulations horizontales et parties communes intérieures ;

– trois niveaux pour les circulations verticales.

Article 28

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :

– soit un dispositif permettant d’abaisser le niveau d’éclairement au niveau minimum réglementaire pendant les périodes d’inoccupation ;

– soit un dispositif automatique permettant l’extinction des sources de lumière artificielle pendant les périodes d’inoccupation, si aucune réglementation n’impose un niveau minimal.

Un même dispositif ne dessert qu’un seul niveau et au plus une surface de 500 m2.

Article 29

Dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l’air n’est pas chauffé puis refroidi, ou inversement, par des dispositifs utilisant de l’énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l’air.

Chapitre VII

Disposition relative à la production d’électricité dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation

Article 30

Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment ou de la partie de bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, avant déduction de la production d’électricité à demeure, est inférieure ou égale à : Cepmax 12 kWh / (m2.an) d’énergie primaire.

Chapitre VIII

Dispositions diverses dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation

Article 31

Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou de calculer la consommation d’énergie :

– pour le chauffage : par tranche de 500 m2 de SURT concernée ou par tableau électrique, ou par étage, ou par départ direct ;

– pour le refroidissement : par tranche de 500 m2 de SURT concernée ou par tableau électrique, ou par étage, ou par départ direct ;

– pour la production d’eau chaude sanitaire ;

– pour l’éclairage : par tranche de 500 m2 de SURT concernée ou par tableau électrique, ou par étage ;

– pour le réseau des prises de courant : par tranche de 500 m2 SURT concernée ou par tableau électrique, ou par étage ;

– pour les centrales de ventilation : par centrale ;

– par départ direct de plus de 80 ampères.

Article 32

Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations ou des usages nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.

Article 33

Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation équipé de systèmes mécanisés spécifiques de ventilation, tout dispositif de modification manuelle des débits d’air d’un local est temporisé.

Article 34

Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d’arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local. Toutefois, lorsque l’intégralité du chauffage est assurée par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température ou par l’air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux d’une SURT totale maximale de 100 m2.

Article 35

Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue comporte un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant :

– une fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ;

– une commutation automatique entre ces allures. Lors d’une commutation entre deux allures, la puissance de chauffage est nulle ou maximum de façon à minimiser les durées des phases de transition. Un tel dispositif ne peut être commun qu’à des locaux dont les horaires d’occupation sont similaires. Un même dispositif peut desservir au plus une SURT de 5 000 m2.

Article 36

Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, les réseaux collectifs de distribution à eau de chauffage ou de refroidissement sont munis d’un organe d’équilibrage en pied de chaque colonne. Les pompes des installations de chauffage et des installations de refroidissement sont munies de dispositifs permettant leur arrêt.

Article 37

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, tout local est équipé d’un dispositif d’allumage et d’extinction de l’éclairage manuel, ou automatique en fonction de la présence.

Article 38

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, tout local dont la commande de l’éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d’occupation, comporte un dispositif permettant allumage et extinction de l’éclairage. Si ce dispositif n’est pas situé dans le local considéré, il permet de visualiser l’état de l’éclairage dans ce local depuis le lieu de commande.

Article 39

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, le présent article s’applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales. Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé, l’extinction des sources de lumière ou l’abaissement de l’éclairement au niveau minimum réglementaire. De plus, lorsque le local a accès à l’éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatique du système d’éclairage dès que l’éclairement naturel est suffisant. Un même dispositif dessert au plus :

– une SURT maximale de 100 m2 et un seul niveau pour les circulations horizontales et parties communes intérieures ;

– trois niveaux pour les circulations verticales.

Article 40

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, les parcs de stationnement couverts et semicouverts comportent :

– soit un dispositif permettant d’abaisser le niveau d’éclairement au niveau minimum réglementaire pendant les périodes d’inoccupation ;

– soit un dispositif automatique permettant l’extinction des sources de lumière artificielle pendant les périodes d’inoccupation, si aucune réglementation n’impose un niveau minimal.

Un même dispositif ne dessert qu’un seul niveau et au plus une surface de 500 m2.

Article 41

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 5 m d’une baie, sont commandés séparément des autres points d’éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.

Article 42

Dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, les locaux refroidis sont pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.

Article 43

Les portes d’accès à une zone refroidie à usage autre que d’habitation sont équipés d’un dispositif assurant leur fermeture après passage.

Article 44

Dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d’arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure. Toutefois :

– lorsque le froid est fourni par un système à débit d’air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d’une SURT totale maximale de 100 m2 sous réserve que la régulation du débit soufflé total se fasse sans augmentation de la perte de charge ;

– lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dis-positif peut être commun à des locaux d’une SURT totale maximale de 100 m2 ;

– pour les systèmes de « ventilo-convecteurs deux tubes froid seul », l’obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d’eau froide sont munies d’un dispositif permettant leur programmation.

Article 45

Dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l’air n’est pas chauffé puis refroidi, ou inversement, par des dispositifs utilisant de l’énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l’air.

TITRE IV Approbation de modes d’application simplifiés en maison individuelle

Article 46

Un mode d’application simplifié est une combinaison de caractéristiques architecturales, de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille définie de maisons individuelles, agréée par le ministre chargé de la construction et de l’habitation et par le ministre chargé de l’énergie, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille. Le recours à un mode d’application simplifié ne peut se faire qu’en l’utilisant sous sa forme intégrale. Les modes d’application simplifiés portent sur le calcul des besoins, des consommations d’énergie et sur le confort d’été.

Article 47

Article 48

Le ministre chargé de la construction et de l’habitation et le ministre chargé de l’énergie agréent le mode d’application simplifié pour une durée déterminée après avis d’une commission d’experts constituée à cet effet. La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen du mode d’application simplifié proposé et en prenant en compte notamment les éléments suivants :

– définition des maisons individuelles visées ;

– définition et pertinence de l’échantillon sur lequel s’effectue la vérification de la fiabilité du mode d’application simplifié ;

– définition du mode d’application simplifié ;

– mode de diffusion du mode d’application simplifié auprès de l’ensemble des professionnels ;

– respect des caractéristiques indiquées au titre III ;

– variation de la valeur du rapport entre Bbio et Bbiomax sur l’échantillon représentatif du domaine d’application ;

– variation de la valeur du rapport entre Cep et Cepmax sur l’échan-tillon représentatif du domaine d’application ;

– variation de la valeur de la différence entre Tic et Ticréf , sur l’échantillon représentatif du domaine d’application.

TITRE V Cas particuliers

Article 49

Dans le cas où la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités d’un système, d’un projet de construction ou d’un réseau de chaleur ou de froid, une demande d’agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l’habitation et au ministre chargé de l’énergie. Elle est accompagnée d’un dossier d’études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités du système, du réseau de chaleur ou de froid, ou du projet de construction.

Article 50

Le ministre chargé de la construction et de l’habitation et le ministre chargé de l’énergie agréent la proposition après avis d’une commission d’experts constituée à cet effet. La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l’article 7.

TITRE VI Dispositions diverses

Article 51

Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage autre que d’habitation, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III, et l’exigence définie au I (2°) de l’article 7 du présent arrêté.

Article 52

Le présent arrêté s’applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. Toutefois, si la surélévation ou l’addition a une SHONRT inférieure à 150 m2 et à 30 % de la SHONRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies à l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation.

Article 53

Les critères définis au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

Article 54

Les exigences définies dans l’arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.

Article 55

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Article 56

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 octobre 2010.

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