Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions - Ministère de l'Équipement et du Logement - JO du 17-03-2010.
Commentaire
Ce décret abroge le décret n° 2005-1647 du 26-12-2005 qui fixait à 2 dm3/m² de SHON la quantité de bois minimale à incorporer dans les constructions. Le présent décret augmente ce ratio, en le modulant en fonction de la destination du bâtiment. L'augmentation de ratio se fait en deux étapes : pour les permis de construire déposés entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011, et pour ceux déposés après le 1er décembre 2011. À terme, le ratio demandé variera entre 5 dm3/m² de SHON pour les bâtiments industriels à 35 dm3/m² de SHON pour certains bâtiments d'habitation.
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