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Avis techniques

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Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la Commission chargée de formuler des Avis techniques et des Documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire - JO du 25-03-2012 Ce texte abrogeant l’arrêté du 02-12-1969 entre en vigueur le 01-04-2012 et rappelle que l’Avis technique vise des produits ou procédés n’entrant pas dans le cadre des savoir-faire et pratiques traditionnelles. Il apporte un cadre réglementaire au DTA (Document technique d’application).

Il distingue désormais les Avis techniques délivrés sur des produits relevant ou non du marquage CE. Lorsqu’un produit relève du marquage CE, l’avis délivré dans le cadre du présent arrêté prend la forme d’un Document technique d’application.

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