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audit énergétique

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Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et à la réglementation thermique des bâtiments neufs - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO du 29-01-2012

COMMENTAIRE L’article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi 2010-788 du 12-07-2010, dite « Grenelle 2 », impose, pour les bâtiments dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1 er juin 2001 et qui sont équipés d’une installation de chauffage collectif, ou de refroidissement, de réaliser un DPE avant le 1 er janvier 2017. Pour les bâtiments d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, il est exigé de réaliser un audit énergétique à la place d’un DPE. L’objet du présent décret est de définir le contenu de cet audit énergétique, qui doit inclure obligatoirement plusieurs éléments de renseignements. Le décret fixe ensuite les critères de compétences des personnes réalisant les audits et renvoie, pour le détail, à un arrêté à paraître. Il modifie, enfin, la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 pour les logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Cette date est fixée au 01-03-2012.

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