De nouvelles recommandations sont proposées par la mission d’information sur le bâti. Portée par la rapporteure et sénatrice du Finistère Nadège Havet et le président de la mission et sénateur de la Moselle Jean-Marie Mizzon, la mission propose son rapport avant les répercussions juridiques en octobre prochain.
La mission d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique, constituée le 1er février 2023 à l’initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), a procédé à l’audition de plus de 80 spécialistes et a effectué cinq déplacements entre avril et juin 2023. 1 379 élus locaux ont répondu à la consultation en ligne. « En matière de bâti scolaire, la dynamique à impulser pour relever les défis de la transition écologique repose sur les collectivités territoriales qui en ont la compétence. Elle nécessite un accompagnement renforcé des élus sur les plans financier, technique et juridique », indique Nadège Havet, rapporteure. La France compte plus de 140 millions de m2 de parc scolaire public avec 43 904 écoles du premier degré et 7 799 établissements d’enseignement secondaire. S’agissant des établissements d’enseignement secondaire, plus de 5 % des bâtiments (collèges, lycées d’enseignement général, lycées professionnels et cités scolaires) ont été construits avant 1980, et moins de 7 % datent de 2010 ou sont plus récents. Si 29 % des collèges ont été construits pendant les années 1970, ce sont aussi les bâtiments les plus récents : un collège sur cinq a été construit après l’année 2000 contre 13 % des lycées comme l’indique le ministère de l’éducation nationale.
Améliorer l’accès à l’ingénierie
L’information des élus reste aujourd’hui de qualité inégale. Face à ce constat, la mission d’information préconise : la création d’une plateforme regroupant toutes les informations utiles à l’élaboration et à la conduite des projets de rénovation des bâtiments scolaires. Il s’agit notamment de partager les bonnes pratiques, mais aussi les écueils à éviter ; l’organisation chaque année, dans les départements, de conférences des acteurs locaux de l’ingénierie et la mise à l’étude d’une adresse courriel générique, dans chaque département. « Près de 312 000 techniciens sont opérationnels. Nombreux sont au fait. Mais ayant été maire, j’ai connu des maîtres d’œuvre qui pensent que le monde n’a pas changé. Le choix du maître d’œuvre compte énormément car cela peut pénaliser l’ensemble d’un projet », ajoute Jean-Marie Mizzon, président de la mission. La mission d’information propose de mettre à l’étude l’extension, aux établissements du premier degré, de la possibilité de récupérer les eaux de pluie, par exemple pour les sanitaires ou l’entretien des espaces extérieurs de l’école, en prenant en compte les enjeux sanitaires d’une telle évolution de la réglementation. Les maires consultés par la mission d’information ont pointé cette difficulté, qu’ils estiment contradictoire avec le risque de sécheresse. Actuellement, l’utilisation des eaux de pluie n’est possible que pour les établissements du second degré. Un cas concret où l’accès à l’ingénierie est de mise. La mission d’information préconise de créer un centre de ressources, en lien avec les collectivités territoriales et les associations d’élus, pour connaître l’état des lieux des bâtiments scolaires avant et après travaux pour estimer les économies.
Sécuriser le financement des investissements
Le financement des projets, dont l’organisation s’échelonne sur plusieurs années, s’établit brique après brique, sans visibilité et avec beaucoup d’incertitudes. Les différents guichets de subvention (État, régions…) fonctionnent avec des calendriers différents. La mission recommande, dès la fin de 2024, un bilan du recours au « tiers financement » créé par la loi du 30 mars 2023, du Plan « 10 000 écoles » et du recours au soutien en ingénierie prévu par le programme « Village d’avenir » dans le cadre d’investissements concernant des écoles. Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, évoque le chiffre de 5,2 milliards d’euros par an sur dix ans (soit 52 milliards d’euros) pour la rénovation énergétique des seules écoles publiques. Le rapport Demarcq de mars 2020 sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires estimait nécessaire un budget de 40 milliards d’euros pour atteindre en 10 ans l’objectif de réduction de 40 % prévu par le décret tertiaire pour 2030. « Nous ne pouvons pas imposer un budget supplémentaire. Nous ne pouvons que le suggérer », précise Nadège Havet. Sur les 470 écoles marseillaises, 188 doivent faire l’objet d’une rénovation majeure, prise en charge par la Société publique locale d’aménagement d’intérêt national de Marseille, pour un budget prévisionnel de 845 millions d’euros. Les opérations se font sur le schéma suivant : l’étude la première année, le lancement des travaux la deuxième année et leur achèvement la troisième année. Un accord prévoit sur dix ans, une rénovation en sept vagues : vague 1 : 17 chantiers d’écoles à lancer, vague 2 : 29 chantiers etc.
« Un coût global »
« Les acteurs ont compris qu’il fallait appréhender la chose globalement. Nous avons vu des choses qui peuvent paraître simples sans l’être. Il faut tout mettre dans l’enveloppe de départ », précise Jean-Marie Mizzon. Pour avoir une idée du coût global, prenons un exemple. La rénovation de l’école maternelle de Plélan le Gand en Ille-et-Vilaine qui comporte 563m2 rénovés et 266 m 2 en extension a porté le coût final du projet à 720 860 euros HT, dont 319 177 euros de subventions, donc 870 euros/m2 HT. Une étude de l’INET montre que « le coût de deux opérations de rénovation de même nature et de même niveau peut varie du simple au double » selon l’état initial du bâtiment, les matériaux utilisés, la nécessité ou non de déplomber ou désamianter. Le bilan d’une vingtaine d’opérations de rénovation conduites au niveau BBC par l’Eurométropole de Strasbourg fait apparaître un coût moyen de 1000 euros par m2. 45 % des dépenses servent à remplacer les systèmes techniques (CVC, éclairage etc). 55 % permettent les travaux sur l’enveloppe (toiture etc). Près de 250 euros/m2 peuvent être un coût supplémentaire lié à l’exemplarité environnementale. Par conséquent, il n’existe pas de réponse unique à la question du coût de la rénovation énergétique. Concernant les échéances sénatoriales, « Nous avons des échéances en septembre 2023. Et cela prend du temps à écrire. Et puis il y a les échanges en séance. Avant octobre, cela va être difficile », indique Nadège Havet.
