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Assurance construction : la notion d’ouvrage enfin précisée

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Assurance construction : la notion d’ouvrage enfin précisée

© (Doc. R. Bouguet.)

L’ordonnance du 8 juin 2005 fait entrer dans son domaine la notion d’ouvrage. Elle précise également que les ouvrages existants sont, a priori, exclus de son champ d’intervention, ainsi que les éléments d’équipements et « accessoires » permettant l’exercice d’une activité professionnelle.

La loi de 1978 relative à l’assurance obligatoire à prendre lors d’une mise en chantier ne concernait que les travaux de bâtiment. Toutefois, la jurisprudence l’avait, au fur et à mesure de ses décisions, étendue aux travaux de génie civil dont l’exécution était réalisée suivant les techniques du bâtiment. Il apparaissait également une assimilation du domaine de l’assurance obligatoire et de la responsabilité décennale des constructeurs, ce qui a eu pour conséquence de mettre à la charge des assureurs des sinistres qu’ils n’avaient ni prévus ni provisionnés. Un comité avait été constitué, présidé par le professeur Périnet-Marquet avec pour mission de réfléchir sur le champ d’application de l’assurance construction et d’établir des propositions de nature à en circonscrire l’obligation. Le rapport de ce comité a été déposé le 18 décembre 1997 et l’ordonnance reprend en partie ses conclusions.

Modification de la terminologie

L’ordonnance ne prend pas en compte le critère technique de la jurisprudence. Elle fait entrer dans le domaine de l’assurance obligatoire la notion d’ouvrage (articles 1792-2 et 3) et de travaux de construction. Au surplus, l’ordonnance explicite cette notion d’ouvrage assurable et obligatoirement assuré, en excluant un certain nombre d’ouvrages précisés dans deux alinéas de l’article L 243-1-1 du code des assurances. La première catégorie correspond à une liste d’ouvrages de génie civil ou industriels, dont le contour exact peut toutefois faire l’objet de contestation. La seconde catégorie détermine une liste différente d’ouvrages également exclus a priori de l’obligation de l’assurance construction mais qui pourraient relever directement des ouvrages assurables. Le texte de l’alinéa 2 de l’article L 243-1-1 dispose que cette exclusion existe à leur égard « sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance ». La référence du législateur concernant cette garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil s’adresse à tous les éléments d’équipement des ouvrages, sans discussion relative à la notion de bâtiment éliminée par l’ordonnance. À première vue, il s’agit d’une extension de la couverture de l’assurance mais le nouveau texte donne deux précisions restrictives :

– le seul point de départ de cette garantie de deux ans est la réception de l’ouvrage, sans autre recherche ;

– la nouveauté de l’ordonnance concernant la création de l’article 1792-7 du code civil, stipulant que « ne sont considérés comme éléments d’équipements d’un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ».

Cette restriction voulue par le législateur, rejette la jurisprudence de la 1re Ch. de la Cour de cassation qui considérait qu’aucune distinction ne devait être faite concernant les équipements d’un bâtiment d’habitation, commercial ou industriel. La 3e Ch. de la Cour de cassation a, au contraire, toujours fait la différence et écarté de l’obligation d’assurance le process industriel et tout élément concourant à une fonction strictement professionnelle. Il restera à la jurisprudence future à préciser les notions « d’accessoire » et de « fonction exclusive », relatives à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage qui écartent l’application de l’assurance construction, les malfaçons relevant alors de la garantie contractuelle de droit commun, non-assurée.

Assurance complémentaire pour les ouvrages existants

Dans son principe, l’article L 243.1.1-II stipule que l’obligation d’assurance ne concerne pas les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des ouvrages existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en devenant techniquement indivisibles.

L’ordonnance reprend les termes de la jurisprudence, d’individualité techniques et d’incorporation, mais elle fait référence aux ouvrages neufs englobant les ouvrages existants, et non l’inverse, permettant à l’assurance de dommages-ouvrage ou de responsabilité décennale de l’entreprise et du maître d’œuvre d’intervenir en cas de désordres affectant les ouvrages existants. La jurisprudence future devra préciser les conditions de cette intervention. Il paraît nécessaire, en conséquence, pour les constructeurs, de souscrire une assurance complémentaire facultative concernant les dommages causés aux ouvrages existants par les travaux neufs relevant de l’assurance obligatoire. Ce qui était prévu dans la loi d’habilitation mais n’a pas été envisagé par l’ordonnance et devrait donc faire l’objet de propositions des assureurs.

L’ordonnance du 8 juin 2005 concerne également les sous-traitants. Le nouvel article 2270-2 du code civil dispose que les actions en responsabilité dirigées à leur encontre (en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement) se prescrivant par 10 ou 2 ans, à compter de la réception des travaux. Cette disposition simplifie et unifie les délais en cohérence avec ceux applicables aux constructeurs.

Le texte ne vise que la garantie bienno-décennale mais devrait ultérieurement concerner toutes les actions dirigées contre les sous-traitants, notamment la responsabilité contractuelle de droit commun. Notons que le texte de l’article 2270-2 est d’application immédiate aux situations en cours.

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