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Applications de la garantie contractuelle

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La responsabilité contractuelle de droit commun, avec obligation de résultat, s’applique en principe, à l’entrepreneur refusant d’effectuer les travaux nécessaires au titre de la garantie de parfait achèvement.

La garantie contractuelle concerne les dommages qui ne sont pas soumis à garantie décennale, aux non-conformités et aux troubles de voisinage.

1. Les dommages intermédiaires

Ces dommages n’affectant pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination, sont soumis à une responsabilité contractuelle de droit commun dont le maintien a été confirmé par les arrêts de principe de la Cour de cassation. Ces dommages ne peuvent toutefois s’appliquer en matière de garantie biennale qui n’est pas soumise à une quelconque condition de gravité, contrairement à la garantie décennale. Ces actions supposent la preuve d’une faute du constructeur. Elles doivent être introduites dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Elles sont inscrites à l’article 1792-4-3 du Code civil et se prescrivent dix ans après cette réception. Ces dommages intermédiaires ne sont pas couverts par l’assurance de responsabilité souscrite par les constructeurs.

2. Les défauts de conformité

Ces défauts, dûment caractérisés, sont également soumis à une responsabilité contractuelle de droit commun. Ils concernent, par exemple, la non- conformité de plans annexés, une différence d’épaisseur de dallage par rapport à celle prévue, une erreur d’implantation, ou d’altimétrie… Les dommages répondant aux caractéristiques des articles 1792 et suivants ne peuvent être réparés sur le fondement du droit commun, même s’ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles. La Cour de cassation enferme cette action dans un délai de dix ans commençant à courir à la réception. Cette solution pourrait être maintenue sur le fondement de l’article 1792-4-3 si l’on admet, toutefois, qu’une action fondée sur la conformité puisse être considérée comme une action en responsabilité.

3. Les troubles anormaux de voisinage

L’acceptation des risques peut être une cause d’exonération, si cette dernière répond à deux conditions qui ne peuvent être confondues : l’exonération des défendeurs supposant d’une part que le maître d’ouvrage ait été clairement informé des risques, et d’autre part, qu’il les ait acceptés. À la complète information sur les risques, s’ajoute donc leur nécessaire acceptation par le maître d’ouvrage parfaitement informé et qui a entendu décharger les entreprises de leur responsabilité et a prescrit dans ces conditions la poursuite du chantier. Le maître d’ouvrage n’est tenu que de sa faute, mais cette dernière ne suffit pas à exonérer les participants à l’acte de construire.

vous lisez un article des Cahiers Techniques du Bâtiment N°323

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