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Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis - ministère de la Santé - JO du 01-09-2011 Cet arrêté entre en vigueur au 01-01-2013

COMMENTAIRE Cet arrêté précise les critères de compétences requis pour les organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis au titre du Code de la santé publique et supprime l’obligation d’agrément de ces mêmes organismes. L’accréditation peut porter sur l’activité de prélèvements, ou bien uniquement sur l’activité d’analyse et de comptage, ou bien sur les deux prestations. Dans les trois cas, l’accréditation est assortie d’une obligation de transmission d’un rapport annuel d’activité

N°311

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