Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs. - ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire - JO - 31-05-2011
COMMENTAIRE Pour les bâtiments d’habitation neufs dont le permis de construire a été demandé à compter du 1
er
janvier 2013, une attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d’œuvre, ou en son absence par le maître d’ouvrage, doit être fournie par ce dernier à l’autorité qui a délivré le permis de construire. Elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement de travaux et peut être établie par un architecte, un contrôleur technique, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil justifiant auprès du maître d’ouvrage de compétences en acoustique.
Elle concerne les bâtiments collectifs, ainsi que les maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire. Si l’opération est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fera l’objet d’une attestation. Elle se fonde sur des constats effectués en phase études et en phase chantier, et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux par échantillonnage. Des arrêtés préciseront les éléments d’information que le maître d’ouvrage doit fournir à la personne chargée d’établir l’attestation, ainsi que le contenu de celle-ci.
