COMMENTAIRE Pour les bâtiments d’habitation neufs dont le permis de construire a été demandé à compter du 1
Elle concerne les bâtiments collectifs, ainsi que les maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire. Si l’opération est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fera l’objet d’une attestation. Elle se fonde sur des constats effectués en phase études et en phase chantier, et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux par échantillonnage. Des arrêtés préciseront les éléments d’information que le maître d’ouvrage doit fournir à la personne chargée d’établir l’attestation, ainsi que le contenu de celle-ci.
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