Circulaire interministérielle N° Dguhc 2007-53 du 30 novembre 2007
relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation. Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement, ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité – Non publiée.
Commentaires Circulaire précisant les dispositions résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : les dispositions générales sont commentées dans le corps principal et le commentaire des dispositions techniques sont effectuées dans trois des annexes jointes relatives respectivement aux bâtiments d’habitation collectifs neufs, aux maisons individuelles neuves autres que celles réalisées pour le propre usage du maître d’ouvrage et aux établissements recevant du public et installations ouvertes au public.
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 22 mars 2007
fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Ministère du Logement et de la Ville – JO du 21 février 2008.
Commentaires Rappel de certaines règles incombant au maître d’ouvrage pour l’établissement de l’attestation permettant de constater que les travaux respectent les règles d’accessibilité aux handicapés.
