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Accessibilité

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Décret 2009-500 du 3 mai 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - ministère de l'Équipement et du Logement - JO du 03-05-2007.Il s'agit d'une modification des articles R111-18-3, R111-18-7 et R111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation pour certaines dispositions liées à l'accessibilité. Les principales modifications concernent l'article R 111-19-9 : la date limite de réalisation du diagnostic accessibilité des ERP du premier groupe, est ramenée au 1er janvier 2010 (2011 auparavant) pour les ERP de 1re ou 2e catégorie, pour les ERP de 3e et de 4e catégorie appartenant à l'État, ou à ses établissements publics, ou dont l'État assure la charge de propriété et donne des précisions sur les qualifications et les missions des personnes réalisant ces diagnostics. Article R 111-18-7 : possibilité de dérogation concernant l'accessibilité pour les maisons individuelles à occupation temporaire ou saisonnière.

Circulaire du 20 avril 2009

relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 - ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire. Ce texte ajoute à la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 deux annexes commentant et explicitant les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments existants, l'une pour les bâtiments d'habitation collectifs existants, l'autre pour les ERP et installations existants ouverts au public.

Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant. - Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - JO du 20 juin 2009.Le texte prévoit un allongement des délais d'instruction de certaines démarches dans certains cas dès lors qu'il est demandé en parallèle une dérogation pour un logement, concernant l'accessibilité aux personnes handicapées. Certaines dérogations aux règles d'urbanisme sont possibles dans le cas où la demande en est liée à l'accessibilité aux personnes handicapées d'un logement existant. Toute demande doit être accompagnée d'une argumentation.

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