Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Ministère du Travail - JO du 23 octobre 2009-12-08. Pour assurer la conformité des locaux de travail avec la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, ce décret modifie le Code du travail et sera applicable aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un existant pour lesquelles une demande de PC ou d'autorisation préalable est déposée, à partir du 21 avril 2010.
Commentaire
Un article est créé (R 4225-8), 4 articles sont modifiés. Dans l'article R 4214-26, pour les bâtiments à construire, la notion de seuil de 1 à 20 personnes, pour lequel aucune mesure d'accessibilité n'était exigible, et de 21 à 200 personnes, ou seul un niveau, généralement le rez-de-chaussée pouvait être rendu accessible, sont supprimées. L'accessibilité des locaux devrait être exigée lors de la construction de tout bâtiment recevant des travailleurs. Pour l'article R 4214-27, des dérogations peuvent être accordées par le préfet pour les constructions neuves, notamment en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. Il convient de noter que cette possibilité pour les constructions neuves, ERP ou Habitation, a été annulée par arrêt du Conseil d'État en date du 21 juillet 2009. L'article R 4225-8 impose d'adapter la diffusion de l'alarme aux personnes ne percevant pas un signal sonore. Un arrêté détaillant l'ensemble des mesures est annoncé à l'article R 4214-28. Il remplacera l'arrêté du 27 juin 1994.
