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Accessibilité

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Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés - Annulation d’un article - ministère du travail - JO - 23-10-2009

COMMENTAIRE L’article R. 4214-27 du Code du travail, introduit par le présent décret, a été annulé par le Conseil d’État dans sa décision du 01-01-2011. Cet article concernait la possibilité de demande de dérogation pour le neuf, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment. La décision a été motivée par le fait que les articles L111-7 et suivants du CCH, issus de la loi du 11-02-2005, s’ils prévoient explicitement, pour l’existant, des cas de figure où il peut être sollicité une dérogation, n’étendent pas cette même possibilité pour les bâtiments neufs.

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