Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - ministère de l'intérieur - JO du 16-02-2010.
Commentaire.
Lors de la précédente modification du règlement de sécurité, par l'arrêté du 24 septembre 2009, il avait été introduit la notion « d'espace attente sécurisé », permettant aux personnes handicapées ne pouvant pas évacuer par les escaliers ou par un ascenseur secouru d'attendre les secours dans un local à l'abri des effets de l'incendie (article GN 8, CO34, CO 57 à 59).L'arrêté du 11 décembre 2009 précise à l'article CO 60 les circonstances où ces espaces d'attente sécurisés peuvent ne pas être réalisés : ERP à simple rez-de-chaussée avec sorties de plain-pied, ou présence d'espaces à l'air libre dans les étages, permettant de s'éloigner de l'éventuel rayonnement thermique.L'article CO 60 permet également à la commission de sécurité d'approuver toute mesure de remplacement adaptée.Les articles MS 46 et PE 27 sont également modifiés et permettent dans certains ERP recevant moins de 300 personnes de ne pas avoir de représentant de l'exploitant en présence du public. Les responsabilités de l'exploitant sont alors transférées à l'organisateur de la manifestation ; cela concerne par exemple la location des salles des fêtes communales.
Arrêté du 1er février 2010portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - ministère de l'Intérieur - JO du 09-02-2010.
Commentaire.
Cet arrêté donne la possibilité de réduire l'intervalle entre les visites périodiques par la commission de sécurité et sur proposition de cette dernière, lorsque les deux dernières visites ont fait l'objet d'un avis favorable à la poursuite de l'exploitation, pour les ERP ne comportant pas de locaux d'hébergement.Les magasins, locaux ou surfaces de vente de moins de 300 m² situés dans un centre commercial en exploitation et sprinklé, peuvent être dispensés de la visite de réception par la commission de sécurité. Pour bénéficier de cette disposition, les rapports de vérification technique doivent conclure à la conformité aux dispositions réglementaires et être transmis au responsable unique de la sécurité de centre commercial, qui les adresse à la commission de sécurité avant la date d'ouverture envisagée.
Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre v relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005 - ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - JO du 11-02-2010.
Commentaire.
Le présent arrêté autorise la prise en compte des pompes à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique (règles Th-C-E) pour la production d'eau chaude avec ou sans appoint. Il fournit les méthodes de calcul correspondantes. Ces appareils sont des pompe à chaleur dans laquelle la compression se fait non pas de manière mécanique mais thermochimique via un brûleur gaz.
Décisions de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction - CCE (Commission de la communauté européenne) - JOUE du 11-02-2010.
Ces décisions fixent, pour certaines familles de produits de construction, des classements conventionnels de réaction au feu réputés atteints sans qu'aucun essai ne soit nécessaire. Ces familles et classements sont les suivants :. adhésifs pour carrelages en céramique : classe E ;. revêtements muraux décoratifs sous forme de rouleaux et de panneaux : classe D-s3,d2 ;. mastics de jointoiement séchant à l'air : A2-s1,d0 ;. chapes cimentaires, les chapes à base de sulfate de calcium et les chapes de sols en résine synthétique : classe E.Ces classements sont valables dans des limites de dimensions et des masses volumiques ou surfaciques indiquées dans les décisions proprement dites.
Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité - ministère du Travail - JO du 22-01-2010.
Commentaire.
Le décret étend aux établissements de moins de 50 personnes l'obligation d'informer les travailleurs sur les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d?incendie et celle d?établir des instructions « permettant d?assurer l?évacuation rapide ». Ce niveau d'exigence est moins précis que pour les établissements accueillant plus de 50 personnes, pour lesquels il est demandé explicitement l'affichage « d'une consigne de sécurité très apparente ».
Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme - ministère de l'Économie - JO du 24-02-2010.
Commentaire.
Ce texte s'inscrit dans le nouveau dispositif « d'étoilage » des hôtels introduit par le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009 et de l'arrêté du 23 décembre 2009.Il fournit, en annexe, le modèle réglementaire de panonceau sur lequel sont apposées les étoiles obtenues et les caractéristiques dimensionnelles et mécaniques de ce panonceau.
