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Accessibilité

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Décret en partie annulé par le Conseil d'Etat -Décret 2006-555 du 17-05-2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation - ministère de l'Équipement et du Logement.

Création et modification des articles R111-18-* et R111-19-* du Code de la construction et de l'habitation : les articles R111-18-3, R111-18-7 et R111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation, codifiés par le décret 2006-555, ont été modifiés par le décret 2009- 500. L'arrêt du conseil d'État en date du 21-07-2009 a annulé les dispositions qui prévoyaient des possibilités de demande de dérogation.

Au motif de cette annulation, le Conseil d'Etat s'appuie sur le fait que les dérogations qu'autorisait le décret allaient au-delà du cadre prévu par loi 2005-102 du 11-02- 2005. Par conséquent, toute construction nouvelle, sans aucune exception, devra désormais être conforme au règlement de la construction en ce qui concerne l'accessibilité aux handicapés, sans aucune dérogation possible. Exemple de conséquence : un terrain en pente - qui ne permet pas de respecter intégralement les exigences de profils de cheminement d'accès au bâtiment - pouvait, auparavant, faire l'objet d'une demande de dérogation. La procédure de dérogation supprimée, de tels terrains sont susceptibles de devenir inconstructibles.

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