La publication des textes concernant l’application de la Loi Accessibilité se poursuit, apportant des précisions sur les calendriers.
Depuis la publication de la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son article 41 consacré au cadre bâti, différents textes ont été pris en application concernant les bâtiments d’habitation et les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP).
CTB : Quelles sont les constructions concernées par la nouvelle loi ?
Carole Le Bloas : En travaux neufs, sont concernés les maisons individuelles – à l’exception de celles dont le propriétaire construit ou fait construire pour son propre usage – tous les bâtiments d’habitation collectifs (BHC), tous les ERP et les IOP construits ou créés par changement de destination. En rénovation, le champ d’application se limite aux travaux effectués dans un BHC existant ou les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, dans les ERP et IOP. Pour les ERP et IOP existants, l’obligation de mise en conformité est rétroactive.
CTB : Quel est le calendrier d’application ?
C. LB. : La loi s’applique à tout permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2007 et aux travaux de modification, hors travaux d’entretien, non soumis à un permis de construire (PC). Pour les BHC et maisons individuelles neufs dont le PC est postérieur au 1er janvier 2008, les balcons, terrasses ou loggias éventuels, situés au niveau d’accès au logement, devront avoir au moins un accès depuis une pièce de vie. Pour les PC déposés à partir du 1er janvier 2010, il devra y avoir au moins une salle d’eau équipée afin de permettre l’aménagement ultérieur d’une douche à l’italienne (sans seuil). En collectif, ces mesures concernent tous les logements situés au rez-de-chaussée et ceux en étages desservis par un ascenseur ou susceptibles de l’être.
CTB : Quels sont les textes qui la cadrent ?
C. LB. : Le décret 2006-555 du 17 mai 2006 précise le champ d’application de la loi et donne les calendriers. Il a été modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007. Les modifications ont notamment porté sur l’obtention de l’attestation de vérification d’accessibilité en fin de travaux, sur l’autorisation d’ouverture des ERP et sur les procédures relatives aux demandes de dérogations. Les deux arrêtés du 1er août 2006 portent sur les prescriptions techniques relatives aux travaux neufs, le premier pour l’habitat, le second pour les ERP et IOP. L’arrêté du 9 mai 2007 précise que les ERP de 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales dans un bâtiment d’habitation collectif existant sont exemptés d’appliquer l’arrêté du 1er août 2006. Ces deux arrêtés ont fait l’objet de modifications apportées par deux arrêtés du 30 novembre 2007. L’arrêté du 26 février 2007 fixe les règles applicables aux travaux dans les BHC existants en donnant notamment les adaptations mineures pouvant être apportées aux exigences de l’arrêté du 1er août 2006, si elles sont liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment. Un second arrêté du 26 février 2007 fixe le mode de détermination du seuil à partir duquel des travaux de rénovation sur un bâtiment d’habitation collectif déclenchent l’obligation de mettre la totalité des parties communes en conformité avec les règles d’accessibilité prévues pour le neuf. L’arrêté du 21 mars 2007 définit les dispositions applicables aux ERP et IOP existants.
La circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 précise les dispositions résultant de la loi, de son décret d’application modifié et des arrêtés du 1er août 2006 modifiés. On attend des textes destinés à réglementer certains ERP très spécifiques comme les prisons, constructions militaires, restaurants d’altitude, etc.
À noter également que toute demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit s’accompagner d’un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. L’arrêté du 11 septembre 2007 fixe le contenu de ce dossier.
CTB : Les ERP, un cas particulier ?
C. LB. : En effet, compte tenu de l’obligation de rétroactivité, la mise en conformité des ERP devra être effective avant le 1er janvier 2015, sauf les préfectures et établissements d’enseignement supérieur qui n’ont que jusqu’au 31 décembre 2010.
En règle générale, pour les établissements des quatre premières catégories, la mise en conformité concerne l’ensemble de l’établissement. Il y aura obligation d’effectuer un diagnostic des conditions d’accessibilité avant le 1er janvier 2011 (mais un projet de décret modificatif pourrait en avancer la date). Ce document comportera notamment une description des travaux à effectuer et une évaluation des coûts. En revanche, pour les établissements de 5e catégorie et pour les IOP, la remise en conformité peut ne porter que sur une partie, dès lors que celle-ci propose toutes les prestations en vue desquelles l’établissement est conçu. La partie (sur laquelle est fourni l’ensemble des prestations) d’ERP de 5e catégorie créé par changement de destination pour accueillir des professions libérales doit faire l’objet d’une remise en conformité avant le 1er janvier 2011.
CTB : Existe-t-il des possibilités de dérogations à ces règles ?
C. LB. : Le décret n° 2006-555 modifié prévoit effectivement des possibilités de dérogations aux règles fixées par les arrêtés. Les motifs de dérogations sont : l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, la préservation de l’environnement ou des disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences. La demande est à transmettre au préfet selon un modèle précis.
CTB : Quelles sont les conditions d’obtention d’attestation de vérification fin de travaux ?
C. LB. : L’attestation constatant que les travaux soumis à permis de construire (dont la demande est faite à compter du 1er janvier 2007) respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées est délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui qui a conçu ou signé la demande de PC. Si le PC a été déposé entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007, elle doit être adressée dans les 30 jours qui suivent la date d’achèvement des travaux à la personne qui a délivré le PC. Si le PC a été accordé après le 30 septembre 2007, elle est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux. Cette attestation remplacera la visite de réception de la commission d’accessibilité qui donnera son avis sur l’ouverture de l’ERP au vu de cette dernière. Le contenu et le principe de cette attestation spécifique pour chaque type de construction sont fixés par l’arrêté du 22 mars 2007 modifié par celui du 3 décembre 2007.
