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Accessibilité : du nouveau pour l’occupation temporaire

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Accessibilité : du nouveau pour l’occupation temporaire

Jean-Paul Henry, ingénieur spécialiste de la Sécurité incendie et de l’accessibilité à la Direction technique et des méthodes de Socotec

Un décret et deux arrêtés clarifient le statut des locaux d’habitation de court séjour. État des lieux.

Jean-Paul Henry, ingénieur spécialiste de la sécurité incendie et de l’accessibilité à la Direction technique et des méthodes de Socotec, présente les principales dispositions du décret et de deux arrêtés d’application du 14 mars 2014 qui modifient et complètent le dispositif réglementaire relatif à l’accessibilité, issu de la loi sur l’égalité des droits et des chances. Ces textes, applicables à compter du 17 mars 2014, pour les opérations dont les travaux n’ont pas encore débuté, portent sur les résidences de tourisme, les logements étudiants, les résidences hôtelières, foyers, etc., en règle générale les locaux d’habitation à durée limitée.

Quelle est la raison de ce complément ?

Quand les premiers textes sur l’accessibilité de l’habitation sont sortis, un article 16 de l’arrêté du 1 er août 2006 donnait la possibilité aux résidences de tourisme, aux résidences étudiants et aux résidences hôtelières d’obtenir des dérogations permettant de ne rendre accessibles d’emblée que 5 % des logements. Cette possibilité a été invalidée par le Conseil d’État en juillet 2009. Le dispositif était assez difficile à gérer et nombre d’investisseurs ont préféré anticiper en créant d’emblée des locaux totalement accessibles. Mais il flottait une incertitude juridique sur la validité des permis de construire.
En juillet 2011, la loi 2011-901 a réintroduit la notion de quota reprise dans deux textes parus cette année : le décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, et les deux arrêtés du 14 mars 2014. Le premier « modifiant l’arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction », le second « fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente ».

Quels sont les immeubles concernés ?

Ce sont toutes les résidences de vacances, dont les logements sont proposés en immeubles collectifs ou en maisons individuelles, les résidences pour étudiants et l’hébergement à titre principal des jeunes travailleurs, les résidences hôtelières, les résidences à vocation sociale, les foyers, mais aussi les logements meublés proposés aux salariés et stagiaires logés par leur entreprise pour une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour une période de formation.

Quels sont les espaces concernés ?

De l’entrée de la parcelle à l’entrée au logement, les textes renvoient aux dispositions générales liées à l’habitation. À l’intérieur, une répartition particulière est fonction du type d’occupation. Pour l’ensemble de ces immeubles, un quota de 5 % de logement entièrement adaptés est imposé, sauf pour les résidences de tourisme pour lesquelles la proportion monte à 10 %. Dans ce dernier cas, si l’opération comporte des logements de type 3 ou plus, 2 % des logements devront comporter au moins 2 chambres accessibles.

La notion d’accessibilité du logement n’a pas changé ?

Il s’agit de mettre l’ensemble des pièces de l’unité de vie aux normes, essentiellement celles imposées par l’usage des fauteuils roulants : par exemple, dans les salles de bains, les douches et les lavabos sont concernés, dans les cuisines, les éviers, dans les toilettes le cercle de giration de 1,50 m et l’obligation d’un lave-mains, et bien sûr l’accessibilité aux placards, aux ouvertures de baies, aux balcons, etc.
On notera aussi que tous les logements (adaptés ou non au passage des fauteuils roulants) doivent répondre aux exigences liées aux autres handicaps, moins contraignants en termes de surfaces. Le décret et les arrêtés se réfèrent également à la notion de visitabilité qui impose notamment, que toutes les entrées comportent des passages de 90 cm et que la possibilité d’accès s’étende aux pièces de réception dimensionnées pour permettre la giration d’un fauteuil roulant. Enfin, chaque immeuble (collectif) devra comporter un sanitaire commun accessible.
Ces textes demeurent donc très contraignants au regard des dimensions. Mais ils offrent une ouverture au performanciel. Sans doute, parce que l’expérience montre qu’il est parfois très difficile de répondre aux exigences antérieures (terrains au relief difficile). Le décret précise, d’une part, que le préfet reçoit avant le commencement des travaux (courriel compris) un dossier permettant de s’assurer du respect des règles d’accessibilité ; il dispose de trois mois pour donner une réponse, réputée favorable si aucune n’est donnée, d’autre part, qu’il est possible de proposer des « solutions d’effet équivalent », « dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs ».

N°333

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