Pour une autonomie et une sécurité maximales, ce monte-escaliers offre une grande facilité d'utilisation. (Doc. Stannah.)
Les logements sociaux doivent être accessibles aux personnes, quel que soit leur handicap. Cela se traduit par l'obligation de respecter la réglementation pour le neuf et par la nécessité d'évaluer le degré d'adaptabilité de l'ancien.
La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a pour objectif de garantir l'autonomie des personnes handicapées et leur accès à la vie sociale. Qu'il s'agisse de logements sociaux ou d'habitat privé, les bâtiments collectifs neufs ou existants doivent répondre aux nouvelles exigences définies par ce texte et tous les textes d'application qui en découlent (voir encadré). Les conditions d'accès des handicapés doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. C'est-à-dire que pour être accessible, le bâtiment doit être aménagé de façon à permettre à tout habitant ou visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux techniques, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer.
Concernant les bâtiments d'habitation neufs, certaines mesures sont applicables aux logements dont le dépôt du permis de construire est postérieur au 1er janvier 2007. Fixées par l'arrêté du 1er août 2006 (1), les caractéristiques à respecter portent sur les parties communes et les logements. Depuis 2008, c'est l'accessibilité des balcons et la hauteur des seuils qui sont prises en compte par la réglementation. Enfin, à partir de 2010, l'accessibilité de plain-pied aux douches sera obligatoire.
Pour les parties communes intérieures, ces mesures concernent les circulations horizontales et verticales, les revêtements des parois des parties communes, les portes et sas, les équipements, ainsi que les locaux collectifs, celliers et caves. À l'extérieur, elles concernent les cheminements, le stationnement et l'accès aux bâtiments. Dans les logements, les circulations et les portes doivent respecter les caractéristiques minimales définies par l'arrêté du 1er août 2006, permettant la circulation des personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent être facilement repérables et identifiables. Lorsque le logement est réalisé sur deux niveaux, le niveau d'accès doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d'eau. De plus, un escalier adapté doit relier les différents niveaux. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peut être aménagée à d'autres fins sous réserve qu'ils soient facilement reconfigurables pour une telle personne.
Adapter l'existant pour faciliter l'accessibilité
La conception des logements anciens et même assez récents n'intégrait pas ces normes répondant à la perte d'autonomie que peuvent rencontrer les personnes au cours de leur vie : problèmes d'accès à l'immeuble, absence d'ascenseur. Souvent dans les logements, les surfaces ou la distribution des pièces s'avèrent peu compatibles pour une vie en fauteuil roulant. La loi de 2005 concerne également l'accessibilité de ces habitations existantes, avec quelques nuances par rapport au neuf. Afin d'être conformes à la réglementation, les organismes sociaux privilégient les travaux qui :
relèvent des exigences réglementaires ;
sont demandés par les locataires ; conditionnent l'octroi de financements de réhabilitation ; rendent accessibles les locaux ou dont les adaptations sont finançables. Quels que soient l'arrêté ou le décret, le principe de maintien au minimum des conditions existantes d'accessibilité est une priorité. Pour l'existant, les logements concernés par ces textes réglementaires sont ceux qui font l'objet de travaux de modification (hors travaux d'entretien) ou d'extension et les bâtiments dans lesquels sont créés des logements par changement de destination pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2007.
Les nouveaux volumes et surfaces créés doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments neufs. C'est également le cas pour les circulations et les locaux collectifs.
Sur les paliers et dans les cabines d'ascenseurs, la signalisation doit permettre de recevoir les informations sur les mouvements de l'ascenseur et sur les alarmes. Enfin, ces exigences s'appliquent en cas de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment, si le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %.
Lors de travaux de modifications, la mise en conformité concerne les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les accès au bâtiment, les circulations intérieures horizontales et verticales (escaliers, ascenseurs) les parties communes, les locaux collectifs, les celliers et caves (voir les articles 2 à 10 de l'arrêté du 1er août 2006). Egalement visés, les équipements et dispositifs de commande disposés dans les circulations communes et dans les locaux collectifs, notamment les dispositifs d'accès, les portes, les boîtes aux lettres, les mains courantes d'escalier, les panneaux d'information, les dispositifs d'éclairage et les éléments de signalétique.
Lorsqu'un locataire handicapé en fait la demande, les travaux doivent proposer une amélioration significative au regard de la nature du handicap : cela concerne les abords, les parties communes et le logement. Si c'est impossible, une offre de relogement correspondant aux besoins est faite. Comme pour les logements neufs, des dérogations peuvent être accordées. Elles sont soumises à l'avis de la Commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité. Les demandes sont possibles :
. en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural : les parties extérieures et intérieures d'un bâtiment d'habitation classé, ou un bâtiment d'habitation situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un bâtiment historique,
. en cas d'impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, classement zone inondable),
. pour les programmes de logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière : la dérogation autorise 5 % minimum de logements accessibles et sur les caractéristiques des logements en rez-de-chaussée et en étages desservis par un ascenseur ou susceptibles de l'être. Jointe à la déclaration d'achèvement des travaux, une attestation établie par un contrôleur technique ou un architecte précise que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables et tiennent compte des dérogations.
Diagnostiquer le niveau actuel d'accessibilité
Sauf dans les cas nécessitant des travaux importants cités ci-dessus, il n'y a pas d'obligation pour réaliser les mises en conformité des logements, ni de date limite pour entreprendre les travaux.
Mais à l'instigation de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et afin de définir des potentialités de location, les organismes font des diagnostics et établissent une classification des logements dans laquelle ils différencient les notions d'accessibilité et d'adaptabilité, actuelles ou potentielles. Ces diagnostics sont établis à l'occasion d'une réhabilitation, d'une campagne de travaux, d'un changement de locataire, d'une demande d'un locataire handicapé ou d'un plan stratégique de patrimoine. Chaque logement est classé en fonction de son niveau d'accessibilité en amont de la porte d'entrée (abords, entrée d'immeuble, parties communes), de son niveau d'adaptation au regard des prestations intérieures fournies (aménagements, équipements), de la situation actuelle et du potentiel d'amélioration (niveaux d'accessibilité et d'adaptation pouvant être atteints après quelques travaux, compte tenu de la configuration et de l'équipement du cadre bâti).
Tableau : Classification et critères d'adaptation du logement
