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4 Éclairage extérieur Une réglementation qui bouleverse les habitudes

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De nouvelles obligations réglementaires en éclairage extérieur transforment les pratiques, tout en améliorant l'efficacité energétique et la qualité de la lumière.

Ni tout-à-fait intégré aux problématiques du bâtiment, ni tout-à-fait considéré parmi les travaux publics, l'éclairage extérieur a longtemps vécu hors des grands débats du monde de la construction. Les rares exigences concernant les produits et ouvrages d'éclairage extérieur privilé­giaient la sécurité au travers :

.du décret 95-1081 (du 03/10/1995) : il concerne l'emploi des matériels (luminaires, lampes et auxiliaires d'alimentation - ballasts.) qui doivent respecter les exigences de sécurité électrique et mécanique ;.de la norme de construction (NF EN 60-598) des luminaires ;

.du décret 92-587 (du 26 juin 1992) qui oblige à la compatibilité électromagnétique des appareils.En application de ces textes, pour avoir la possibilité de vendre en Europe, le fabricant ou l'importateur doit apposer le marquage CE sur son produit ou sur son emballage. Il déclare ainsi, sous sa seule responsabilité, que ce matériel respecte les exigences réglementaires de l'UE. Quant à l'installation électrique des réseaux et matériels, elle est régie par les normes NF C 17-200 et NF C 15-100, le décret du 14/11/1988 (1) et par l'arrêté du 10/10/2000 (2).

La loi n° 75-633 (du 15 juillet 1975) relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, le décret n° 2002-540 (du 18 avril 2002) relatif à la classification des déchets et le décret n° 2005-829 (du 20 juillet 2005) relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces produits ont introduit l'obligation de collecte et de recyclage des lampes utilisées. L'éco-organisme Récylum se charge de la collecte depuis 5 ans. Cette collecte devrait s'étendre aux équipements électriques et électroniques dont les luminaires.

Deux interdictions bouleversent les pratiques. Le règlement européen 245/2009 prévoit l'élimination progressive des lampes, luminaires et ballasts les plus énergivores. En 2015, cela concernera les lampes à vapeur de mercure (ballons fluo) et en 2017, les luminaires fluorescents équipés de ballasts ferromagnétiques et les ballasts à fortes pertes électriques pour autres lampes à décharge.Toujours dans le domaine des économies, la circulaire du 3/12/2008 (JORF du 12/02/2009) relative à l'exemplarité de l'État dans les achats publics, fixe pour l'éclairage un cahier des charges fournitures et travaux qui :.exige pour les marchés de fourniture, des performances minimales de l'ensemble lampe ballast (65 à 70 lumens/watt) et des luminaires (IP 50, IP 65 pour les encastrés de sols) ;.fixe des valeurs limites de nuisances lumineuses des luminaires - ULOR (3) en fonction de la classification des voies ;.exige pour les marchés de travaux un calcul en coût global de l'installation sur 25 ans ;.impose la création d'un lot éclairage séparé du lot électricité, le respect des normes NF EN 13 201 (calcul d'éclairagisme des voies) et NF EN 12 464-2 (éclairagisme des lieux de ­travail extérieur) ; .oblige l'installation de systèmes automatiques d'allumage et d'extinction de l'éclairage artificiel en fonction des apports de la lumière naturelle.

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