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L’Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes (Unsfa) a proposé le 28 avril au gouvernement 36 propositions pour un plan de reprise de l’activité.
Ces propositions ont été présentées le 28 avril lors de la réunion plénière du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). Pour créer un plan de relance et soutenir les entreprises d’architecture, voici les mesures que l’Unsfa préconise :
- Mettre en place dans chaque région un organisme de programmation et de coordination d’aménagement régional type ex DATAR […]
- Débloquer les opérations retardées pour affectation des budgets aux exercices suivants afin de limiter le déficit public (Opérations bloquées à l’APD ou au PRO afin de signer les marchés de travaux en 2021 ou 2022).
- Accélérer les autorisations préfectorales pour le logement social, et accélérer les procédures de recours sur les permis refusés ne respectant pas l’application des règles du Code de l’Urbanisme.
- Accélérer la mise en place du PC numérique et avancer la prise d’effet de l’article 62 de la Loi ELAN du 23.11.2018 qui a introduit un article L.423-3 dans le Code de l’Urbanisme selon lequel « les communes dont le montant total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2022. »
- Autoriser les maires en place à engager les budgets nouveaux pour continuer ou (re)lancer des projets, afin de maintenir un volume d’étude et ce, sans attendre le deuxième tour des élections municipales.
- Actualiser immédiatement tous les marchés d’études et de travaux pour tenir compte de l’impact de la gestion de la crise sanitaire et du coût de la mise en place des mesures barrières dans l’ingénierie et les entreprises de travaux.
- Poursuivre les échanges entre syndicats départementaux et préfectures pour des échanges constructifs et avec aussi OPPBTP, FFB, UNSFA, Ordre des Architectes et Association des maires.
- Réaffirmer le rôle de l'architecte comme garant de l'intérêt général face aux intérêts particuliers. […].
- Rendre le conseil d'architecte obligatoire dès le premier m² […].
- Prendre en compte sans pénalités les dépassements de planning issus de la mise en place des gestes barrières dans les budgets travaux.
- Appliquer un taux de TVA à 5 % pour le neuf et la réhabilitation sur 24 mois.
- Prendre en compte des difficultés de toute la filière par l’homologation des demandes de chômage partiel, de dégrèvement d’impôts et d’annulation de charges.
- Rallonger la période de remboursement des prêts garantis par l'état à taux zéro au-delà de la première année, […] d’une année supplémentaire.
- Renforcer les services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire […].
- Autoriser la réouverture partielle des établissements d’accueil pour raisons de déplacement professionnel des ouvriers […].
- Prendre date immédiatement avec le gouvernement pour obtenir un plan de soutien sur plusieurs mois de l’ensemble des agences d’architecture après le déconfinement (dégrèvement de charges, mesures fiscales...) […] pour éviter un effet de ciseau entre charges et chiffre d’affaire qui entraînera inexorablement vers des réductions d’effectifs
- Interdire le recours à la maîtrise d’œuvre interne durant 24 mois […].
- Rendre obligatoire aux maîtres d’ouvrage la rédaction d’avenant avec rémunération de l’architecte en cas de dépassement important de délais de chantier dus spécifiquement aux crises sanitaires.
- Inciter les maîtres d’ouvrage à régler les honoraires des études AVP et PC lors des dépôts des dossiers et non pas à la fin des délais de recours (conformément aux délais figurant dans le Code du Commerce).
- Réaliser un guide de prévention semblable à celui de l'OPPBTP, clarifiant le cadre des missions et responsabilités des architectes, bureau de contrôle et CSPS et surtout opposable aux Maîtres d'ouvrage et entreprises peu scrupuleux qui exigeraient une reprise sans précaution des chantiers.
- Produire des documents type évolutifs, dans le cadre de la crise sanitaire, en concertation avec la DIRECCTE, la CARSAT, la MAF, et les fédérations BTP pour s’accorder sur les risques et surcoûts engagés par l’ensemble des intervenants à la reprise des chantiers.
- Assurer une continuité pérenne de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement, en « temps masqué », en privilégiant la dématérialisation du dépôt des dossiers.
- Augmenter le seuil de passation des marchés de prestations intellectuelles de 40 000 € à 100 000 € sans mise en concurrence durant une période d’un an à compter du mois d’avril 2020.
- Rédiger un guide à destination des particuliers expliquant l’application des mesures de protection sanitaires à chaque étape du projet, étude et chantier […]
- Autoriser les travaux en période estivale habituellement interdits dans les zones touristiques, les villes thermales….
L’Unsfa en profite pour formuler par ailleurs une dizaine de propositions visant à améliorer la qualité de vie en s’appuyant sur la création architecturale et l’innovation.
