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1 RÉGLEMENTATION Des normes en pleine mutation

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1 RÉGLEMENTATION Des normes en pleine mutation

L'indice de rendu des couleurs recommandé par la norme EN 12464 doit être d'au moins 80. (Doc. Artemide. Photo Mecit Gulaydin, studio Karos. Architecte : Zoom Tpu.)

Maîtrise de l'énergie, écoconception, ergonomie : les axes de développement des textes réglementaires sont nombreux et visent aussi bien les produits que les installations.

Dans le florilège de textes qui règlementent les installations d'éclairage, rappelons les exigences liées au confort visuel des utilisateurs dans les lieux de travail intérieur, dictées principalement par le Code du travail. Il impose des niveaux minimum d'éclairement pendant les périodes de travail (art. R4213-4) et donne des valeurs en fonction des locaux (art. R4223-4) : 40 lux pour les circulations, 60 lux pour les escaliers et les entrepôts, 120 lux pour les locaux de travail et 200 lux pour les locaux aveugles. De plus, le rapport des niveaux d'éclairement, dans un même local, entre celui de la zone de travail et l'éclairement général, est compris entre 1 et 5 (art. R4223-6).

Pour l'installation proprement dite, il faut se référer à la norme NF C 15-100 qui revêt un caractère obligatoire.

En revanche, la norme EN 12464-1, non obligatoire, n'en constitue pas moins un référentiel indispensable aux concepteurs. Elle indique des performances à atteindre et les méthodes de calcul. Équilibre des luminances, niveaux d'éclairement à maintenir, contrôle de l'éblouissement (UGR : Unified Glare Rating), indice de rendu des couleurs (minimum de 80) sont autant de paramètres qui définissent un bon confort visuel.

La norme EN 12464 donne notamment des valeurs des niveaux d'éclairement moyen à maintenir (par exemple, 500 lux dans les bureaux) en dessous desquels on ne doit pas descendre, quel que soit l'âge de l'utilisateur ou l'état de l'installation. L'éclairement moyen à maintenir est défini par l'Association française de l'éclairage comme « l'éclairement juste acceptable avant une intervention d'entretien : nettoyage des luminaires, complété ou non par le remplacement simultané des lampes ». Il ne s'agit pas d'obliger tous les utilisateurs à s'éclairer à ce niveau, mais de permettre à ceux qui en ressentent le besoin, pour des raisons d'ergonomie et de confort visuel (travailleurs âgés, personnes souffrant de troubles visuels, etc.) de pouvoir l'atteindre.

Bien entendu, ces prescriptions doivent être mises en œuvre dans le cadre de consommations maîtrisées. Ainsi, la Directive européenne EuP (Energy using Products) fixe des exigences d'écoconception des produits consommant de l'énergie, avec pour finalité d'interdire la mise sur le marché des produits les moins efficaces.

Cette directive s'applique sous forme de Règlements européens interdisant le marquage CE, donc la mise sur le marché européen, de matériels d'éclairage énergivores selon des critères et un calendrier précis. L'un concerne les lampes à flux non dirigé à usage domestique (voir ci-dessus), mais certaines sont encore utilisées dans le tertiaire. En plus du marquage énergétique, de la durée de vie, de la puissance (W) et du flux lumineux (lumens : lm), dès 2010, les fabricants devront porter les indications sur les caractéristiques des lampes : dimensions (mm), quantité de mercure, température de couleur, temps d'attente pour atteindre 60 % du flux nominal à l'allumage.

L'autre règlement est relatif aux matériels d'éclairage fluorescent et à décharge à usage professionnel (voir encadré) : à compter du 13 avril 2010, les tubes fluorescents T8 « blanc industrie » ou « blanc universel » ne pourront plus être mis sur le marché. En avril 2012, les ballasts électroniques qui équipent les luminaires pour lampes fluorescentes devront être encore plus économes (mode veille ? 0,5 W).

En avril 2017, seront bannis les ballasts ferromagnétiques pour lampes fluorescentes et les luminaires encore équipés de ces ­ballasts. Enfin, dès 2010, les fabricants devront fournir des informations plus détaillées sur les performances de leurs produits : durée de vie, dépréciation du flux.

Limiter les consommations

L'éclairage représente 50 % de la facture d'électricité des collectivités locales, des établissements de santé, 39 % dans les locaux d'enseignement, 30 % dans les immeubles de bureaux. Pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, la Directive performance énergétique du bâtiment (DPEB), à l'attention de la maîtrise d'ouvrage/maîtrise d'œuvre, a été transposée en France par la réglementation thermique (RT 2 005 ou arrêté du 24 mai 2006). Pour les constructions neuves, elle impose au bâtisseur des références de puissance installée pour l'éclairage (exprimées en watts/m²). La RT 2012 imposera des objectifs de consommation annuelle de 50 kWh par m² au total pour tous les usages, chauffage, ECS, ventilation, éclairage. On ne parle plus de puissance installée ni de valeur de référence.

Les bâtiments existants, et tous travaux concernant une surface supérieure à 100 m², sont soumis à deux arrêtés :

.l'arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ou « RT par éléments » qui prévoit deux cas de figure pour s'y conformer : soit la puissance installée est inférieure ou égale à 2,8 W/m² par tranche de niveau d'éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail ; soit la nouvelle installation d'éclairage général est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts électroniques et qui utilisent des lampes d'une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W. L'annexe de l'arrêté définit les termes techniques et renvoie à la norme NF EN 12464-1 pour connaître les niveaux d'éclairement et de confort visuel de référence selon les types de locaux et d'activité.

.L'arrêté du 13 juin 2008, relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m², lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, notamment si le bâtiment a été bâti après 1948 et si le montant total de l'ensemble des travaux est supérieur à 25 % du prix du bâtiment. Les exigences sont celles de la RT 2005.

Tableau : Calendrier d'interdiction de mise sur le marché européen des lampes à flux non dirigé à usage domestique

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