Carole Guéchi, déléguée ministérielle à l'Accessibilité.
© Maxime Huriez
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Si la loi de 2005 a imposé la mise en conformité du cadre bâti, et les arrêtés de 2014, 2015 et 2017 apporté un ajustement normatif, des efforts restent à faire, notamment dans les ERP de 5e catégorie.
CTB Quels sont les textes de référence en matière d'accessibilité ?
Fondatrice, la loi de 2005 introduit l'obligation de mise en conformité du cadre bâti, notamment des ERP existants, et ce dans un délai de dix ans. Ce jalon législatif essentiel a été complété par une centaine de décrets d'application, dont certains, publiés en 2006 et 2007(1), précisent les dispositions architecturales et les aménagements à mettre en œuvre pour assurer la mise en accessibilité. En créant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap), l'ordonnance du 26 septembre 2014 a relancé une dynamique à bout de souffle. Leur instauration résulte d'un constat : à deux ans de l'échéance fixée par la loi 2005, seuls 80 000 ERP sur 1,8 million existants avaient bénéficié de travaux d'accessibilité. La loi avait été prise en compte dans le neuf mais pas dans l'ancien. C'est pourquoi, à compter de 2015, la notion d'ERP conforme/non conforme s'impose.
Grâce aux Ad'ap, de nouveaux délais de trois, six ou neuf ans, selon la taille du patrimoine ou le[…]
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