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Interview

« Nous ne serons pas au niveau requis par la loi, au 1er janvier 2015 »

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« Nous ne serons pas au niveau requis par la loi, au 1er janvier 2015 »

© (Docs. HdE)

MARIE PROST-COLETTA est déléguée ministérielle à l’Accessibilité, au sein du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires, et du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur l’accessibilité, elle a en charge, depuis plus de quatre ans, la mission d’animer et d’impulser la politique gouvernementale en lien avec les acteurs économiques, mais aussi les associations de personnes âgées et de personnes handicapées.

DÉFINITION

Quelles sont les obligations auxquelles doivent répondre les ERP publics et privés d’ici au 1 er janvier 2015 ?

La loi du 11 février 2005 demande à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles à toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap, physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif, pour lui permettre d’obtenir les prestations dont elle a besoin dans sa vie quotidienne. Dans le cas des ERP de 5 e catégorie (1) , il s’agit de pouvoir délivrer la prestation sur une zone de l’établissement. En revanche, pour les ERP de 1 re la à la 4 e catégorie, la prestation doit pouvoir être délivrée dans tous les espaces.

EUROPE

Avec cette mise aux normes, la France sera-t-elle l’une des meilleures élèves de l’Union européenne ?

En matière de transport, nous sommes parmi les meilleurs élèves de l’Europe. Sur les aspects ERP, il n’y a pas de cotation connue. Cependant, si vous comparez Londres, Barcelone et Marseille, il est clair que cette dernière n’est pas au niveau des deux premières. À sa décharge, Barcelone et Londres ont accueilli les Jeux olympiques. En France, nous avons une réglementation spécifique qui demande beaucoup dans un délai restreint. Pour l’heure, il est des villes, où il est possible de bien vivre : Grenoble, Nantes, Bordeaux.

TYPES DE BÂTIMENT

Quelles sont les spécificités liées aux ERP ?

Tous les ERP doivent être accessibles avec un quota précis de chambres pour les hôtels, et bientôt pour les résidences de tourisme et étudiantes. Pour la majorité des établissements, les deux règles suivantes s’appliquent : en 5 e catégorie, une zone où toutes les prestations peuvent être mises à disposition et pour les autres catégories, la possibilité pour toute personne de se déplacer avec la plus grande autonomie possible.

TRAVAUX

Tous les ERP ont-ils aujourd’hui fait l’objet d’un diagnostic préalable ?

À ce jour, seuls sont tenus au diagnostic les ERP de la 1 re à la 4 e catégorie. Les établissements de 5 e catégorie pouvent le faire s’ils le souhaitent. Pour autant, nombre de chambres de commerce et d’industrie les ont accompagnés dans cette démarche, essayant de mobiliser des crédits, avec l’appui des collectivités locales, pour leur apporter aussi une lisibilité des travaux qu’ils avaient à mener. Ceci étant, il faut savoir que la loi de 2005 n’a prévu aucun outil de suivi statistique qui permette de dénombrer le nombre d’ERP en France : la Sécurité civile avance le chiffre de 650 000, quand l’Insee qui utilise d’autres bases de données parle de 2 millions d’ERP… Il n’existe donc pas de chiffres donnant une photographie des ERP et de leur accessibilité, aujourd’hui, en France (2) .

ÉTAT DES LIEUX

Qu’en est-il de la mise aux normes et du dispositif gouvernemental ?

Nous ne serons pas, au 1 er janvier 2015, au niveau voulu par le législateur, ceci pour des questions de temps et surtout de moyens financiers. Le 25 septembre dernier, lors du dernier comité interministériel du handicap, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a donc lancé deux nouveaux chantiers : le premier pour créer des agendas programmés d’accessibilité, qui vont permettre de continuer, après le 1 er janvier 2015, de programmer les travaux qui doivent être réalisés dans les ERP, moyennant une hiérarchisation des priorités, puis, un deuxième chantier, visant à ajuster la réglementation : simplification et apport d’éléments pour les handicaps moins pris en compte en 2005. Ces chantiers de concertation étaient présidés par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, et animés par moi-même. Les premières conclusions ont été rendues (cf. encadré p 49) et feront l’objet d’une ordonnance, à l’été 2014.

ALLÈGEMENT

Comment est-il possible de réduire les coûts de la mise aux normes ?

Réfléchir avec un peu de bon sens, c’est vraiment la première chose à faire. Nous avons tous dans notre entourage une personne âgée, une maman avec une poussette ou une personne handicapée : il convient de se demander comment entrer dans son ERP, comment faire pour s’y sentir bien… et de là, mettre en place ce qui est nécessaire sur le bâti. Nous ne sommes pas focalisés sur l’idée de l’ascenseur à tout prix ou d’autres mécanismes compliqués. L’important est d’accéder à la prestation, et donc d’y réfléchir.
Pour un ERP de 5 e catégorie, il s’agit par exemple de rapprocher la banque d’accueil de l’entrée, ce qui implique de régler la question de la marche s’il y en a une, de penser au déplacement des personnes handicapées à l’intérieur du bâtiment et de veiller à prendre en compte le fait que tous les handicaps sont concernés. Certains travaux sont simples à réaliser, par exemple, faire un cheminement au sol, le signaler… sans coûts nécessairement trop élevés. Nombre de CCI mettent à disposition des outils pour comprendre. Plus de 20 de ces outils sont référencés et accessibles sur le site de la DMA.

OUTILS

Les acteurs disposent-ils de tous les produits et outils nécessaires à l’application des textes ?

Les produits sont en nombre suffisant sur le marché, d’autant qu’il est facile de détourner de leur usage initial nombre d’entre eux. Nous travaillons par ailleurs avec le Cstb à la mise en service, d’ici à cet été, d’une base de données proposant des produits accessibles, des réponses et des conseils. La base sera mise à la disposition de tous, complétant ainsi la palette d’outils existants parmi lesquels figurent de nombreux guides professionnels, et les plans de formation des entreprises du bâtiment lancés par la Capeb et la FFB.

N°333

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